DROIT COMMERCIAL violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou de redressement). 907. EIRL et droit pénal. - L'ordonnance du 9 décembre 2010 a procédé à une modification de l'article L. 654-9 du Code de commerce pour préciser que le détournement des biens vise ceux du patrimoine affecté. Elle a par ailleurs étendu partiellement à l'EIRL le délit d'organisation de son insolvabilité (C. com., art. L. 654-14, al. 2). 734