L'intimité personnelle L'ESSENTIEL FICHE MÉMO : - La protection européenne du mariage ○ Le droit au mariage (art. 12) ▪ L'art. 12 garantit à l'homme et à la femme le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. ▪ Le droit au mariage des détenus est garanti, tout comme celui des transsexuels. ▪ Pour ce qui est du mariage homosexuel, les États restent libres de le consacrer ou non. ○ L'égalité entre époux (art. 5, Prot. nº 7) ▪ L'art. 5 du Prot. nº 7 vise les droits des époux. Ces derniers jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants. ▪ Les États ont l'obligation d'offrir un cadre juridique adéquat pour garantir l'égalité des droits entre époux. FICHE GRANDS ARRÊTS : - Johnston (1986) ○ « On ne saurait englober dans l'art. 12 une garantie quelconque du droit à la dissolution du mariage par le divorce ». - Christine Goodwin (2002) ○ « La Cour ne voit aucune raison justifiant que les transsexuels soient privés en toutes circonstances du droit de se marier (violation de l'art. 12) ». - B. et L. (2005) ○ «L'interdiction du mariage entre beau-père et belle-fille est une violation de l'art. 12 de la Convention ». - Schalk et Kopf(2010) ○ «L'art. 12 ne donne pas obligation à un État d'ouvrir l'accès au mariage à un couple homosexuel, mais il n'interdit pas de le faire ». - Chapin et Charpentier (2016) ○ «L'interdiction en France du mariage entre personnes de même sexe avant la loi du 17mai 2013 n'était pas contraire à la Convention. L'art. 12, ne peut s'interpréter comme imposant aux États contractants l'obligation d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels ». - Delecolle (2018) ○ « Le refus d'autoriser le mariage d'une personne placée sous un régime de protection ne constitue pas une violation de l'art. 12 ». FICHE ACTU/DÉBATS : * Thème(s) de réflexion : - Transsexualisme et respect des droits de l'homme ○ Jurisp. : Rees (1986) ; Cossey (1990) ; Sheffield et Horsham (1998) ; Goodwin (2002) ; I. (2002) ; Parry (2006) ; H. (2014) ; Hämäläinen (2014). ○ Doctr. :CARILLON, RTDH 2005. 349 ; DEFFAINS, Europe 2002 no 95 ; WACHSMANN et MARIENBURG-WACHSMANN, RTDH 2003. 1157. - Répudiation et respect des droits de l'homme ○ Jurisp. : D.D. (2005). 275