Manuel - Droit européen des droits de l'homme - 9e - 312

DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L'HOMME
couple homosexuel a été déclarée recevable201
:pour la Cour, l'examen in
concreto de la situation des requérantes permet de conclure à une « vie familiale
» au sens de l'article 8, et de plus, l'orientation sexuelle relève de la
sphère personnelle protégée par ce même article202
. Il est à noter que la divulgation d'informations relatives à
. Enfin, la Cour a eu l'occasion
de préciser les conséquences du consentement à l'adoption, la primauté
alors accordée par les autorités aux intérêts privés et familiaux de la
famille d'adoption légitimant le refus d'un droit devisiteet d'information à la
mère biologique203
l'adoption par les requérants de leurs enfants est une ingérence dans leur vie
privée : c'est dire que la publication de ces informations, opérée en violation
de la législation nationale, constitue une violation de l'article 8 de la
Convention204
.
La gestation pour autrui est une question très sensible et préoccupante. La
Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le fait d'interdire totalement
l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques
nés d'une gestation pour autrui régulièrement réalisée à l'étranger est
contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, et plus particulièrement
à son article 8 s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie
privée ; en revanche, il a été jugé que ce même article n'a pas été violé s'agissant
du droit des requérants au respect de leur vie familiale205
. Le fait que l'un
201. CEDH, déc., 31 août 2010, Gaset Duboisc/France, nº 25951/07, D. 2011. 1585, note
F. GRANET-LAMBRECHTS, et 1713, obs. V. BERNAUD et L. GAY, AJ Famille 2010. 433, obs. C. SIFFREIN-BLANC, Constitutions
2011. 75, obs. P. CHEVALIER, RTD civ. 2011. 114, obs. J. HAUSER, AJDA 2012. 1726, obs. L. BURGORGUE-LARSEN.
202.
CEDH, 15mars 2012, Gas et Dubois c/France, nº 25951/07, § 37, DallozActu. 28mars 2012, obs.
I. GALLMEISTER,et D. 2012. 1241, note A.DIONISI-PEYRUSSE, AJ Famille 2012. 163, obs. F. CHÉNEDÉ, JCP 2012, 589,
note A. GOUTTENOIRE et F. SUDRE, Dr.famille 2012, nº 5 com. 82, obs. Cl. NEIRINCK, Dr.famille 2013, nº 3 Et. 3,
obs. A. GOUTTENOIRE, Constitutions 2011. 75, obs. P. CHEVALLIER.
203. Cette primauté ne viole nullement les droits de la famillebiologique garantis par l'art. 8 : CEDH, 5juin
2014, I.S. c/Allemagne, nº 31021/08, AJFamille 2014. 426, obs. E. VIGANOTTI, RTDciv. 2014. 869, obs.
J. HAUSER (refus d'accorder un droit de visite et d'information à la mère biologique d'enfants donnés en
adoption : non-violation). Il en va aussi de l'intérêt supérieur de l'enfant (souci d'une situation personnelle
stabilisée et sécurisée) : CEDH, 26 sept. 2013, Zambotto Perrin c/France, nº 4962/11, DallozActu. 13 nov.
2013, obs. C. FLEURIOT, JCP 2013, 1080, 1909, obs. K. BLAY-GRABARCZYK, JCP 2014, 43, nº 5, obs. A. GOUTTENOIRE.
204. CEDH, 14janv. 2020, X. et a. c/Russie, nº 78042/16 et nº 66158/14, § 67.
205. CEDH, 26juin 2014, Mennesson c/ France, nº 65192/11 ; 26juin 2014, Labassée c/France, nº 65941/11,
DallozActu. 30juin 2014, obs. Th. COUSTET, D. 2014. 1797, note F. CHÉNEDÉ, 1773, chron. H.FULCHIRON et
C. BIDAUD-GARON, 1787, obs. Ph. BONFILS et A. GOUTTENOIRE,1806, note L. D'AVOUT, AJFamille 2014. 499, obs.
B.HAFTEL, 396, obs. A. DIONISI-PEYRUSSE, RDSS 2014. 887, note C. BERGOIGNAN ESPER, RTD civ. 835, obs.
J.-P. MARGUÉNAUD,et 616,obs.J. HAUSER, RPDP 2014. 694, obs. J.-F. RENUCCI, AJDA 2014. 1763, obs. L. BURGORGUE-LARSEN,
D. 2016. 756, obs. J.-Ch. GALLOUX et H.GAUMONT-PRAT, Rev. crit. DIP 1015. 144, obs. S. BOLLÉE, JDI
2015,nº 4,chron. 7,nº 26, obs. A. DIONISI-PEYRUSSE, JCP 2014, chron. 832, nº 10, obs. F. SUDRE, saluant un
« arrêt très balancé » qui, sur le fondement distinct de la vie familiale et de la vie privée, dissocie le sort
du contrat illicite de celui des enfants. La Cour de cassation a autorisé la transcription sur les registres
français des actes de naissance de deux enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui :
Cass. ass. plén., 3juill. 2015, nº 14-21323. Adde CEDH, 21juill. 2016, Foulon et Bouvet c/France,
nº 9063/14..., Dalloz Actu. 25juill. 2016, obs. T. COUSTET, D. 2016. 2152, note A.-B. CAIRE, AJ Famille 2016.
407, obs. A. DIONISI-PEYRUSSE, Dr.famille 2016, com. 201 par H.FULCHIRON, JCP 2016. 1012, obs. F. SUDRE,
Dr.famille 2017, nº 12,3,obs.A. GOUTTENOIRE et F.MARCHADIER, JDI 2017, nº 3, 9, obs. A. DIONISI-PEYRUSSE ;
19janv. 2017, Laborie c/France, nº 44024/13, Dr.famille 2017, nº 2, com. 34, obs. H. FULCHIRON, D.2017.
1229, note A.-B. CAIRE, Dr.famille 2017, nº 12, 3, obs. A. GOUTTENOIRE et F.MARCHADIER, JDI 2018, nº 3, 6,
obs. A. DIONISI-PEYRUSSE. À noter que dans ces deux affaires, la Cour EDH prend bonne note du revirement
de l'Assemblée plénière opéré postérieurement à l'introduction des requêtes.
312
Manuel - Droit européen des droits de l'homme - 9e

Table des matières de la publication Manuel - Droit européen des droits de l'homme - 9e
