DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L'HOMME ▪ Certaines techniques de surveillance des individus sont un nouveau défi. ○ L'article 8 et la sphère intime des relations sociales ▪ L'activité professionnelle entre dans le champ d'application de l'article 8. ▪ La surveillance sur les lieux de travail suscite d'importantes difficultés. - La protection directe (II) : le droit au respect de la vie familiale, du domicile et de la correspondance ○ La vie familiale ▪ La vie familiale englobe la pluralité des modèles familiaux et protège le lien familial, tant au moment de sa construction qu'à celui de son épanouissement, mais aussi de sa destruction. ○ Le domicile et la correspondance ▪ La correspondance est protégée sous toutes ses formes, tout comme le domicile privé mais aussi les locaux professionnels. FICHE GRANDS ARRÊTS : - S. et Marper (2008) ○ « Le droit interne doit ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel non conforme à l'article 8 ». - Michaud (2012) ○ « La déclaration de soupçon imposée aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel ». - Von Hannover (2013) ○ « La notion de « vie privée » est une notion large, non susceptible d'une définition exhaustive, qui recouvre l'intégrité physique et morale de la personne et peut donc englober de multiples aspects de l'identité d'un individu, tels le nom ou des éléments se rapportant au droit à l'image ». - Mennesson (2014) ○ «L'interdiction totale d'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une GPA à l'étranger constitue une violation de l'article 8 ». - Versini-Campinchi et Crasnianski (2016) ○ «L'utilisation de la transcription d'une conversation avec un client sur écoute téléphonique dans une procédure disciplinaire contre un avocat ne viole pas l'article 8 ». - Orlandi (2017) ○ «L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles constitue une violation de l'article 8 ». - Wunderlich (2019) ○ « La privation partielle de l'autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus des parents de les envoyer à l'école n'emportent pas violation de l'article 8 ». - Y.T. (2020) ○ « Le refus des autorités internes de reconnaître légalement la réassignation de sexe du requérant sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d'autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée ». - Gaughran (2020) 334