Manuel - Finances publiques - 20e - 184

FINANCES PUBLIQUES
Le cadre financier pluriannuel pour 2021/2027 prévoit une augmentation de
1,6% par rapport à 2017/2020. Les crédits s'élèvent à 386,7milliards d'euros se partageant
pour 270milliards en paiements directs, 21,1milliards aux mesures de soutien
du marché (FEAGA), 95,6milliards au développement rural (FEADER). Toutefois,
avec le départ du Royaume-Uni, il va manquer environ 75milliards d'euros sur
les sept ans, ce qui a rendu les discussions budgétaires très difficiles avec la volonté
de la part de certains États membres d'utiliser la PAC comme variable d'ajustement.
Le 20 et 21 février 2020, s'est tenu à Bruxelles un sommet extraordinaire des vingtsept
chefs d'État et de gouvernement au sujet du budget de l'Union pour l'après
2020 qui a mis clairement en évidence leurs désaccords. Un groupe, qualifié des
« quatre frugaux », composé de l'Autriche, du Danemark, des Pays-Bas et de la
Suède, a proposé de limiter le budget à 1% du RNB. Un second groupe, « les amis
de la cohésion », constitué des États d'Europe du sud, centrale et orientale, s'yest
opposé. L'Allemagne a proposé quant à elle un taux de 1,07%. La commission
était partisane d'un taux de 1,1% (avec une hausse des crédits de la PAC) et le parlement
de 1,3%. CharlesMichel, président du Conseil européen, pour lequel «ce
n'est pas la PAC qui peut payer pour le Brexit », estimait qu'il serait nécessaire d'en
réduire le budget de 14% (près de 60milliards), un point de vue soutenu par les
« frugaux ». Le débat autour de la PAC reflète une question sous-jacente qui est fondamentalement
politique, celle d'une avancée de l'UE vers un fédéralisme financier.
En effet, le budget de la PAC est le seul qui soit quasiment intégré dans sa
totalité puisque 70% des dépenses agricoles des États membres sont communautarisées,
ce qui est loin de l'être pour les autres politiques qui restent majoritairement
contrôlées par ces mêmes États. Il faut également observer que si la PAC est source
d'âpres débats entre États membres, elle engendre également de vives tensions lors
des discussions visant à répartir les aides au sein de chaque État, c'est en particulier
le cas en France. En effet, depuis la création de la PAC, en 1962, le monde agricole a
profondément changé et des enjeux de société qui ne semblaient pas cruciaux,
comme ceux concernant l'environnement ou l'agriculture biologique, se sont
aujourd'hui imposés à lui. Il faut ajouter que l'environnement et la lutte contre le
réchauffement climatique constituent un sujet majeur pour la Commission européenne,
ceci dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. C'est ainsi que les négociations
concernent maintenant une multiplicité d'acteurs et une dissémination d'intérêts,
souvent contradictoires, alors qu'autrefois la situation était plus facile à
appréhender car relativement plus simple. En effet, sont présentes à ces négociations
une grande diversité d'organisations. Ainsi, se côtoient au sein du Conseil
supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
pour discuter des orientations de la PAC : la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles, la Fédération nationale de l'agriculture biologique, le syndicat
des jeunes agriculteurs mais aussi France Nature Environnement, WWF ou encore
Greenpeace.
La PAC est axée sur neuf objectifs généraux reflétant l'importance économique,
environnementale et sociale de la politique :
- favoriser des revenus agricoles viables et la résilience sur le territoire de
l'Union pour renforcer la sécurité alimentaire ;
- améliorer l'adaptation aux besoins du marché et accroître la compétitivité,
notamment en mettant davantage l'accent sur la recherche, la technologie
et la numérisation ;
- améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur ;
184
Manuel - Finances publiques - 20e

Table des matières de la publication Manuel - Finances publiques - 20e
