CHAPITRE 2 Le système fiscal : acteurs et structures Le système fiscal se caractérise par une pluralité d'acteurs ainsi que par la complexité de ses structures. Section 1 Les acteurs de l'impôt 634. En se plaçant du point de vue de leurs fonctions, on peut identifier trois grandes catégories d'acteurs en matière fiscale ; les acteurs dotés d'un pouvoir de décision (entendu comme le pouvoir fondamental de créer le doit fiscal), les acteurs chargés de l'administration et du règlement des litiges, et enfin les contribuables. §1. Les acteurs de la décision politique enmatière fiscale 635. Le droit fiscal prend formellement sa source dans la décision parlementaire qui s'exprime soit au travers de dispositions figurant dans une loi de finances, soit au travers de lois générales. Le fondement en est l'article 34 de la Constitution qui précise que le Parlement fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. En réalité, le pouvoir exécutif joue un rôle souvent essentiel dans la prise de décision fiscale en étant la plupart du temps à l'origine des textes soumis au Parlement. On doit enfin mentionner la place non négligeable dans le processus de décision de la direction de la législation fiscale ainsi, quoiqu'à un degré moindre, celle des organismes socioprofessionnels. 707