L'emprunt A. Les mesures d'encadrement limitées 1. Prêts entre collectivités 883. En vertu de l'article 26 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 qui oblige les collectivités locales à déposer leurs fonds au Trésor, celles-ci ne peuvent prêter à une autre collectivité publique ou privée. Le département peut toutefois prêter à une commune faisant partie de son territoire s'il s'agit de financer un équipement présentant un intérêt départemental ou intercommunal. Il en est de même pour la région (intérêt régional). 2. Les garanties d'emprunt 884. L'article 6 de la loi de 1982 permet aux collectivités locales de garantir les emprunts contractés par des personnes privées. Toutefois le montant de la garantie ne pouvait dépasser un plafond fixé à 70% des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de la commune, 60% pour le département, 40% pour la région. La loi du 5janvier 1988 a introduit un certain nombre de modifications à ce dispositif: - le montant total des annuités des emprunts déjà garantis ajouté à celui des emprunts propres à la collectivité et à la première annuité de l'emprunt susceptible d'être garanti ne peut excéder 50% des recettes réelles de fonctionnement de cette collectivité (le taux de 50% est applicable à toutes les collectivités locales), - un seul débiteur ne peut bénéficier d'une garantie supérieure à 10% du plafond, - les collectivités locales seules ou à plusieurs ne peuvent garantir plus de 50% du montant de chaque emprunt (sauf s'il s'agit d'un prêt accordé à une association). B. La suppression des contraintes 885. La suppression des taux privilégiés et la concurrence entre prêteurs face aux collectivités territoriales ont engendré une « banalisation » de l'emprunt ainsi qu'une transformation complète du système financier local à partir de 19866 apparue une diminution des sommes déposées sur les livrets A par les épargnants7 ; au même moment, les banques, qui perdaient une partie de leur clientèle (les entreprises étant en mesure de se financer directement sur le marché financier par émission de billets de trésorerie) ont vu dans le secteur local un marché potentiel à explorer, d'autant que la concurrence devenait possible avec le secteur bancaire traditionnel de ces collectivités puisque les prêts à taux privilégiés avaient été supprimés. 6. Le Crédit Agricole n'offre plus de prêts à taux privilégiés depuis le 1er janvier 1986. Le Groupe Caisse des dépôts et consignations a cessé d'en accorder depuis avril 1986. 7. Pour des raisons à la fois liées à la conjoncture économique et à un changement d'attitude vis-à-vis des placements financiers. 901 . On indiquera que l'abandon des prêts bonifiés a été décidé lorsqu'est