Table des matières 18. Contrats concernant la réalisation d'un service public .... 523 19. Quotas d'émissions de gaz à effet de serre ................ 523 D. Des comptes certifiés ............................................. 523 1. L'institution d'une certification des comptes de l'État .... 523 2. Les options du certificateur ................................. 524 3. La portée des observations du certificateur ................ 525 4. La certification des comptes, expression d'une nouvelle gouvernance financière publique ........................... 525 Chapitre 3. Contrôle et évaluation de l'exécution des lois de finances .................................................................... 527 Section 1. Les contrôles administratifs ................................. 529 § 1. La mutation des contrôles a priori traditionnels ................... 530 A. Les caractéristiques d'ensemble .................................. 530 1. Une logique partenariale et de collaboration .............. 530 2. Une approche sélective fondée sur l'analyse des risques . . 531 B. La restructuration des contrôles existants ...................... 531 1. Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel .................................................... 531 2. Le contrôle des ordonnateurs par les comptables .......... 535 C. L'apparition de nouveaux contrôles : contrôle de gestion, certification, contrôle interne, missions d'évaluation et d'audit ........................................................... 536 §2. L'évolution des contrôles a posteriori ................................ 537 A. Évaluation et audit ................................................ 537 B. Les principaux corps de contrôle ................................. 538 1. L'Inspection générale des Finances ......................... 538 2. Les autres corps de contrôle ................................ 539 Section 2. Les contrôles juridictionnels enmatière financière ...... 539 § 1. La Cour de discipline budgétaire et financière : unejuridiction singulière .............................................................. 541 A. Une compétence limitée .......................................... 542 B. Des règles de fonctionnement et de procédure particulières . . 542 1. Une composition mixte ...................................... 542 2. Une procédure strictement encadrée ....................... 544 3. Une procédure qui a connu une évolution sensible ........ 544 C. Une juridiction répressive ........................................ 545 § 2. La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. Une place essentielle dans le contrôle financier public .................................................................. 546 A. La diversité des missions de contrôle : panorama .............. 546 981