Manuel - Droit civil. Tome 2 - 32e - 159

Les successions ab intestat
ouverte sont nuls (art. 722). La prohibition concerne les actes que pourraient
être tentés de faire des héritiers présomptifs, en disposant par anticipation
de leurs droits à venir dans la succession d'une personne encore
vivante ; elle concerne également les actes que ferait une personne relativement
à sa propre succession, en disposant de tout ou partie de son
patrimoine (hors testament) de telle façon que les effets se produisent
seulement après sa mort sans en subir elle-même aucune conséquence
de son vivant. Cela, sous réserve des exceptions à la prohibition prévues
par des textes législatifs dans des cas déterminés.
310. Suite. Difficultés de qualification. - Ainsi que l'énonce la Cour de cassation,
« constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer,
en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel
sur tout ou partie d'une succession non ouverte » (Cass. 1re
civ., 26 oct. 2011, nº 10-11894).
C'est le caractère éventuel du droit transmis qui fait souvent discussion, notamment en
cas d'utilisation des modalités du terme ou de la condition. Il faut, en effet, distinguer un
droit éventuel, dont l'existence dépendrait de l'ouverture de la succession, d'un droit
actuel, dont l'exécution est seulement reportée à la date du décès ou subordonnée à la
réalisation d'un événement érigée en condition. Cette distinction est assez délicate.
Par exemple, la clause d'accroissement (encore appelée « pacte tontinier ») en vertu
de laquelle un bien, acheté en commun par deux personnes, sera réputé appartenir en
entier au survivant, n'est pas un pacte sur succession future, chacun des acquéreurs
étant, depuis l'origine, propriétaire du bien sous la condition du prédécès de son cocontractant
(Cass. ch. mixte, 27 nov. 1970, no
68-10452) ; une promesse unilatérale de vente
prévoyant que l'option ne pourra être levée qu'après le décès du promettant n'est pas
un pacte sur succession future, seule l'exécution du droit, déjà né, du bénéficiaire étant
retardée jusqu'au décès (de son vivant, le promettant est déjà obligé, puisqu'il s'est engagé
à ne pas vendre à autrui) ; Cass. 1re
civ., 30 mai 1985, no 84-11795. Il doit en être de même
civ., 13juin 1979, no
78-12037, mais cette jurisprud'une
vente ferme retardant au décès du vendeur le transfert de propriété et le paiement
du prix (en sens contraire : Cass. 1re
dence semble abandonnée). La clause d'un contrat de prêt prévoyant que l'emprunteur
sera libéré si le prêteur décède avant l'échéance fixée pour le remboursement n'est pas
un pacte sur succession future, cette convention faisant naître au profit du bénéficiaire un
droit actuel (remise de dette sous condition) qui s'exercera contre la succession de l'auteur
de l'engagement (Cass. 1re
civ., 9juill. 2003, no
laquelle le remboursement d'une dette n'aura lieu qu'au décès du débiteur fait naître un
droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur et n'est donc pas un
pacte sur succession future (Cass. 1re
civ., 3 avr. 2002, nº 00-10301 ; Cass. 1re
civ., 4 oct. 2005, nº 02-13395)...
civ., 22 oct.
2014, nº 13-23657) ; mais constitue un pacte sur succession future l'acte par lequel une
personne reconnaît devoir une certaine somme et stipule qu'elle sera prélevée à son
décès sur la part revenant à certains de ses héritiers seulement, cet acte portant atteinte
à la liberté de tester (Cass. 1re
311. Lieu d'ouverture de la succession. - La succession s'ouvre au
domicile du défunt (art. 720). C'est donc le tribunal de ce lieu qui est compétent
pour trancher la plupart des litiges relatifs à la succession.
312. Terminologie. - Ceux qui recueillent la succession ab intestat
sont les héritiers (à l'exception de l'État, v. infra, no
346), alors que ceux
qui recueillent tout ou partie du patrimoine du défunt en vertu d'un testament
sont des légataires. Telle est, du moins, la terminologie traditionnelle,
qui n'est plus toujours respectée, le mot « héritier » étant alors
employé dans un sens large, englobant différentes catégories de successeurs
(v. par exemple, infra,no
623, 795).
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00-20681). Une convention en vertu de

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