Manuel - Droit civil. Tome 2 - 32e - 370

DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX - SUCCESSIONS - LIBÉRALITÉS
créant pas de lien d'alliance : Cass. 1re
civ., 28 févr. 2018, nº 17-10816), les clercs du ou des
civ., 3 févr. 2010, no
09-10205).
notaires (mais l'incapacité ne s'étend pas aux étudiants faisant un stage temporaire au
sein de l'étude pendant les vacances : Cass. 1re
La forme notariée a l'avantage d'assurer la conservation du testament ; en
revanche, elle est plus coûteuse et ne garantit pas le secret des volontés
dernières.
808. Adaptation du formalisme au cas des non-francophones, des sourds et des
muets. - Si le testateur ne peut s'exprimer en langue française, il peut recourir à un interprète
qu'il choisit sur la liste des experts judiciaires pour dicter son testament au notaire
et se faire lire le testament rédigé par ce dernier. L'intervention d'un interprète est inutile
si le notaire et les témoins comprennent la langue du testateur ; le testament peut alors
être rédigé dans la langue du testateur ou traduit en français par le notaire. Si le testateur
est muet, il écrit lui-même un brouillon devant le notaire et celui-ci rédige le testament
d'après ces notes écrites. Quant au testateur sourd, qui ne peut entendre la lecture qui
doit néanmoins être faite pour les témoins, il prend connaissance du testament rédigé
par le notaire en le lisant. Enfin, l'infirme qui ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou
écrire, peut encore tester, s'il pratique le langage des signes qu'un interprète peut traduire
pour communiquer avec le notaire et les témoins (art. 972, complété par la loi nº 2015-177
du 16 février 2015).
809. Les testaments dits « privilégiés ». - Les règles de forme du testament par acte
public reçoivent quelques atténuations lorsque le testament est fait dans des circonstances
telles que le recours au ministère du notaire est impossible. Il s'agit du testament militaire
(art. 981-984), du testament fait en temps de maladie contagieuse (art. 985), du testament
fait dans une île du territoire européen de la France où il n'y a pas de notaires
(art. 986) du testament fait en mer (art. 988-996) et du testament du Français à l'étranger
(art. 999 et 1000). Alors, la loi prévoit l'intervention de fonctionnaires publics autres que
les notaires, elle simplifie, à quelques égards, les formes exigées, et s'efforce d'assurer la
conservation des testaments. On donne généralement aux testaments faits dans ces circonstances
le nom de testaments privilégiés.
3. Le testament mystique
810. Formes complexes. - C'est la combinaison des deux formes précédentes
; mais comme il en cumule plutôt les inconvénients que les
avantages, il est peu usité.
Le testateur rédige lui-même son testament ou peut le faire écrire par un
tiers (la dactylographie est autorisée) ; dans l'un et l'autre cas, il doit, en principe,
le signer. Il présente cet acte clos et scellé à un notaire, en présence de
deux témoins, en observant le cérémonial minutieusement décrit par l'article
976. Le notaire dresse sur l'enveloppe du testament l'acte de suscription,
qui constate la présentation du testament et la déclaration du testateur que
le contenu du pli est son testament. Dans le cas où le testateur ne sait signer
ou n'apu le faire, l'acte de suscription doit en faire mention.
La date du testament est celle de l'acte de suscription.
Pour tester en forme mystique, il faut pouvoir lire (art. 978), mais il n'est pas indispensable
de pouvoir parler (art. 979).
Les témoins qui participent à la confection du testament doivent remplir les conditions
absolues de capacité de l'article 980 ; mais les conditions relatives de l'article 975 ne
sont pas applicables.
Il semble que les dérogations apportées par la loi au formalisme des testaments par
acte public faits dans certaines circonstances privilégiées doivent, quoique la loi n'en dise
rien, être étendues aux testaments mystiques faits dans les mêmes circonstances.
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