DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX - SUCCESSIONS - LIBÉRALITÉS C. mon. fin. Code monétaire et financier COJ Code de procédure civile Code de l'organisation judiciaire Cour EDH Cour européenne des droits de l'homme CPC CPC exéc. C. pén. CPI C. rech. C. rur. CSP D. Defrénois DP Gaz. Pal. JCP Code des procédures civiles d'exécution Code pénal Code de la propriété intellectuelle Code de la recherche Code rural et de la pêche maritime Code de la santé publique Recueil Dalloz Répertoire du notariat Defrénois Recueil Dalloz Périodique (ancienne présentation du Recueil Dalloz) La Gazette du Palais La Semaine juridique, édition générale JCP, éd. N La Semaine juridique, édition notariale JOAN Rép. min. Req. TGI TJ Journal officiel, débats de l'Assemblée nationale Réponse ministérielle à question écrite Chambre des requêtes de la Cour de cassation (formation supprimée par la loi du 22juillet 1947) Tribunal de grande instance Tribunal judiciaire 6