Manuel - Droit civil. Tome 2 - 32e - 82

DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX - SUCCESSIONS - LIBÉRALITÉS
Ainsi, en cas de parts sociales acquises au moyen de fonds communs, seul l'époux associé a
qualité pour percevoir les dividendes (Cass. 1re
civ., 5 nov. 2014, nº 13-25820).
135. L'assurance-vie. - Au titre de la gestion concurrente de la communauté, un époux
peut souscrire seul un contrat d'assurance-vie et payer les primes avec des fonds communs.
Après la souscription et pendant toute la durée du contrat, le souscripteur est le seul
contractant de la compagnie d'assurances et c'est lui seul qui accomplit les actes nécessaires
à la poursuite du contrat et à son exécution ; il peut désigner un bénéficiaire ou en changer
(si le précédent n'a pas accepté sa désignation, qui serait alors irrévocable) ; lui seul peut
demander des avances ou mettre en œuvre le droit de rachat, tant que le bénéficiaire
désigné n'a pas accepté sa désignation. Une fois que le bénéficiaire désigné a accepté sa
désignation (ce qui implique l'accord du souscripteur : C. assur., art. L. 132-9, II), l'exercice
de la faculté de rachat requiert son accord (C. assur., art. L. 132-9, I).
B. Pouvoirs exercés en commun par les deux époux1
1. Actes concernant tout bien commun
136. Donations. - Aucun époux ne peut valablement disposer par
donation entre vifs des biens communs sans le consentement de son
conjoint (art. 1422). La loi partage le pouvoir entre les époux ; chacun
n'aqu'un pouvoir partiel.
La règle de l'article 1422 vaut pour tous les biens communs, à l'exception des gains
et salaires. En effet, selon l'article 223, texte d'ordre public du « régime primaire », chaque
époux peut disposer librement de ses gains et salaires et rien ne permet d'écarter les actes
de disposition à titre gratuit (Cass. 1re
d'une relation adultère (Cass. 1re
civ., 29 février 1984, no 82-15712) même à l'occasion
civ., 25janv. 2005, no 96-19878). Mais, dès que les gains
ou salaires ont été économisés, la règle de l'article 223 cesse de jouer : la donation requiert
le consentement des deux époux (Cass. 1re
civ., 22 oct. 1980, no
79-14138 - Cass. 1re
civ.,
20 nov. 2019, nº 16-15867).
Le conjoint qui consent à la donation de biens communs faite par un époux ne
devient pas par-là codonateur, à moins qu'il n'en exprime la volonté ; toutefois, celle-ci
est présumée en cas de donation à un enfant commun (v. infra, nº 191).
Un époux peut-il donner un bien commun à son conjoint ? Celui-ci devrait alors intervenir
à un double titre : pour autoriser le donateur et pour accepter la donation (v. infra,
nº 772). Mais une telle donation de biens présents, qui serait irrévocable (v. infra, nº 874)
ferait passer un bien commun dans le patrimoine propre d'un époux, modifiant ainsi la
répartition des biens dans le régime de communauté sans respecter les règles du changement
de régime matrimonial (v. supra, nº 79 et s.), ce qui paraît prohibé par le principe
d'immutabilité des régimes matrimoniaux.
137. Affectation d'un bien commun à la garantie de la dette
d'autrui. - Les époux ne peuvent l'un sans l'autre consentir un cautionnement
réel sur un bien commun (art. 1422, al. 2).
S'il s'agit de l'affectation hypothécaire d'un immeuble commun à la garantie de la
dette d'autrui ou du nantissement d'un fonds de commerce commun aux mêmes fins, la
règle recoupe celle de l'article 1424 relative à la constitution de droits réels sur les immeubles
et fonds de commerce communs (v. infra,no
140). En revanche, s'agissant de la
constitution de sûretés réelles sur d'autres biens, tel un gage sur un portefeuille de valeurs
mobilières, seule la disposition spéciale de l'article 1422, alinéa 2, fonde l'exigence du
consentement des deux époux. En effet, les dispositions spécifiques relatives au cautionnement,
qui pourraient conduire à solliciter le consentement du conjoint, ne sont pas
applicables au cautionnement réel (v. infra,no
166).
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1. V. tableau récapitulatif, infra nº 170.

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