Liste des abréviations AJ fam. APRDB Aut. conc. BICC C. civ. C. com. C. énerg. C. envir. C. expr. C. just. milit. C. patr. C. pén. C. rur. et pêch. mar. C. transp. C. trav. C. urb. CPC CPC exéc. CMF Conv. EDH Cons. conc. Cons. const. Cour EDH CSP D. Décr. Déc. GAJC JCP JCP A Jur.-cl. civ. L. LPA Rép. civ. Actualité juridique Famille Avant-projet de réforme du droit des biens (Association Henri Capitant, ss. dir. Hugues Périnet-Marquet) Autorité de la concurrence Bulletin d'information de la Cour de cassation Code civil Code de commerce C. dom. pub. fluv. et nav. int. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code de l'énergie Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code de justice militaire Code du patrimoine Code pénal C. post. et comm. électr. Code des postes et des communications électroniques Code rural et de la pêche maritime Code des transports Code du travail Code de l'urbanisme Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Conseil des marchés financiers Convention européenne des droits de l'homme Conseil de la concurrence Conseil constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme Code de la santé publique Dalloz (Recueil) Décret Décision Grands arrêts de la jurisprudence civile Juris-Classeur périodique Juris-Classeur périodique - Édition Administratif Juris-Classeur de droit civil Loi Les Petites Affiches Dalloz (Encyclopédie) 11