Manuel - Droit des biens - 3e - 199

L'union de biens : l'accession
lequel il repose, les articles 555 al. 3 et 4 C. civ. offre au propriétaire le choix
de rembourser la plus-value ou la dépense faite87
priétaire, et à lui seul88
. Néanmoins, leconstructeur peut
demeure d'effectuer son choix et, s'il demeure taisant, choisir à sa place89
.
La jurisprudence offre par ailleurs au constructeur un droit de rétention, en
lui reconnaissant la faculté de rester en possession tant qu'il n'est pas indemnisé,
peu important sa bonne ou mauvaise foi au sens de l'article 555 C. civ.90
.
Cesrèglesd'évaluation ne sont pas applicables lorsqu'un texte spéou
séparés de biens92
cial en prévoit des différentes, notamment dans les relations entre époux
communs en biens91
, en raison des règles relatives aux
87. Par conséquent, en cas de moins-value, aucune indemnité n'est due au constructeur, sans que celui-ci
toutefois ne puisse être tenu de verser une indemnité au propriétaire (Cass. 3e
civ.,12 oct.2011,
Bull. civ. III, nº 169 : « pour débouter M. X... de sa demande et le condamner à payer une certaine somme
aux consorts Y... correspondant à la moins-value apportée à leur fonds par la construction y édifiée, l'arrêt
retient que cette construction entraîne une moins-value d'encombrement ; (...) en statuant ainsi, alors que,
lorsque le constructeur est de bonne foi, l'art. 555 C. civ. ne prévoit de remboursement qu'àlacharge du
propriétaire du fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé »). Il conviendrait néanmoins de réserver le
cas où le constructeur ou le planteur a commis une faute, puisqu'il devrait alors être tenu de réparer le
préjudice causé, lequel peut avoir consisté en une moins-value subie par le fonds.
88. Il n'appartient pas au juge (V. notamment Cass. 3e
civ., 24 oct. 1990, Bull. civ. III, nº 204 : « pour
condamner Mme Y... à payer à Mme X..., déclarée occupante de bonne foi, le coût des fournitures et le
prix de la main-d'œuvre pour les travaux d'amélioration du fonds, l'arrêt retient que Mme Y..., qui n'a
pas comparu devant le premier juge ni devant la cour d'appel, n'a exercé, ni à l'amiable, ni devant la
justice, le choix qui lui était offert et qu'il appartient au juge de trancher en choisissant la solution la plus
équitable ; (...) en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a privé la propriétaire de sa liberté de choix, a violé
[l'art. 555 al. 4C. civ.] »), lequel ne peut d'ailleurs pas trancher s'en être enquis de ce choix (Cass. 3e
civ.,
13 oct. 1999, Bull. civ. III, nº 207 : « l'arrêt retient qu'une décision irrévocable a reconnu la bonne foi
deMmeX..., qu'il convient donc de condamner la propriétaire à rembourser à sa locataire une somme
égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ; (...) en statuant ainsi, sans rechercher quel avait été le
choix fait par Mme Y... pour l'indemnisation deMme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa
décision »).
89. Cass. 3e
civ., 17juill. 1996, Bull. civ. III, nº 196 : « ayant relevé que les époux Y... avaient droit au remboursement,
soit d'une somme égale à celle dont le fonds avait augmenté de valeur, soit du coût des matériauxet
du prix dela main-d'œuvre estimés à la date de remboursement compte tenu de l'état dans lequel
se trouvaient lesdites constructions, plantations et ouvrages, la cour d'appel, qui a retenu que s'il ne lui
appartenait pas d'exercer d'office le choix offert au propriétaire, celui-ci, mis en demeure d'exercer ce
choix, était demeuré taisant, en a justement déduit que la demande des époux Y... tendant à l'application
d'un des deux critères d'évaluation prévus par la loi, était juridiquement fondée » ; Cass. 3e
civ., 10 nov.
1999, Bull. civ. III, nº 211 : « ayant retenu exactement qu'elle ne pouvait pas se substituer au propriétaire
dans l'exercice du choix des modalités de calcul de l'indemnité due au constructeur et relevé que les époux
X... réclamaient une somme égale à la valeur du coût des matériaux et de la main-d'œuvre et que les
consorts Y... n'avaient pas levé l'option accordée au propriétaire, la cour d'appel a pu en déduire que le
constructeur était fondé en sa demande ».
90. Cass. 3e civ., 23 avr. 1974, Bull. civ. III, nº 164 : « les principes régissant le droit de rétention ne font pas
obstacle à ce qu'une décision de justice confère ce droit au titulaire d'une créance certaine, qu'elle rend
liquide et exigible, dès lors que ladite créance a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; (...) en l'état
de cette connexité entre l'indemnité allouée à Gabriel X... et les constructions et plantations sur lesquelles
portaient larétention, lacour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point » ; Cass. 3e
1985, Bull. civ. III, nº 50 : « ayant relevé le droit deM.X... à une indemnité pour les améliorations qu'il avait
apportées au fonds deM. Y..., la cour d'appel a pu décider que le possesseur pourrait exercer son droit de
rétention sur ce fonds jusqu'àlafixation du montant de l'indemnité ».
91. Cass. 1re
civ., 19juill. 1966, Bull. civ. I, nº 444 : « le règlement des récompenses (...) ne peut être opéré
par référence à l'art. 555C.civ.».
92. Cass. 1re
civ., 25 avr. 2006, Bull. civ. I, nº 204 : « pour décider que Mme Y... pouvait, par application de
l'art. 555, alinéas 2 et 3, du Code civil, choisir entre le remboursement d'une somme égale à celle dont le
fonds a augmenté de valeur et le coût des matériaux et de la main d'œuvre estimés à la date du
199
civ., 12mars
. Ce choix appartient au prolemettreen
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