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Les servitudes légales
voulu reconnaître au propriétaire du mur le droit de faire venir la lumière
dans son immeuble, mais d'un autre, on n'a pas voulu troubler la tranquillité
et l'intimité du voisin en autorisant l'ouverture de vues. Il reste que des règles
de hauteur très précises sont posées par l'article 677 C. civ.37
, même si elles ne
sont pas appliquées avec rigueur par la Cour de cassation, qui laisse une certaine
latitude aux juges du fond pour apprécier du bien-fondé de l'ouverture38
.
D'ailleurs, ainsi que le relevait Demolombe, si le verre de l'ouverture était en
plus dépoli, de manière à interdire absolument toute vue, on peut estimer
que ces règles de hauteur n'auraient pas à être respectées.
Les vues sont des ouvertures qui offrent une vue et ne font donc pas que
laisserpasserla lumière (fenêtre, balcons, etc.39
mité du voisin étant plus grave, les règles applicables à ces ouvertures sont
plus contraignantes, essentiellement en ce qu'elles instaurent cette fois une
distance légale de recul. Les articles 67840
et 67941
C. civ. fixent une telle
l'ouverture doit être à fer maillé, c'est-à-dire garnie d'un treillis de fer, et le châssis dans lequel le verre est
placé doit êtrescellé desorte qu'il ne puisse s'ouvrir (Ch. DEMOLOMBE, Cours de Code Napoléon, vol. XII, 1863,
nº 533).
37. « Ces ouvertures ne peuvent être établies qu'à vingt-six décimètres au-dessus du plancher ou sol de la
chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neufdécimètres au-dessus du plancher pour
les étages supérieurs ». On voit que si le code fixe une distance à partir du sol, il ne comporte pas de prescriptions
relatives à la hauteur ou à la largeur des ouvertures.
D'après la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les art. 676 et
677C. civ. à l'égard des art. 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
« ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui n'ont ni pour
objet ni pour effet de priver le propriétaire dumur de son droit de propriété, mais seulement d'en restreindre
l'exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage par l'édiction de règles de construction
proportionnées à cet objectif d'intérêt général » (Cass. 3e
civ., 2 nov. 2011, Bull. civ. III, nº 175).
38. Cass. 3e civ., 31janv. 1984, Bull. civ. III, nº 24 : « en retenant que l'apparence extérieure des ouvertures,
leurs dimensions, leur hauteur au-dessus du sol des pièces qu'elles éclairent, leur donnent le caractère de
jours de souffrance, conforme à la position du bâtiment par rapport à la limite des propriétés, la cour d'appel,
hors la dénaturation prétendue, s'est bornée à déterminer souverainement le caractère des ouvertures,
alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par les art. 676 et
677C.civ.» ; Cass. 3e
civ., 27mai 2009, Bull. civ. III, nº 127 : « la cour d'appel, qui a souverainement constaté
que les jours litigieux, garnis d'un treillis métallique et d'un châssis fixe sur lequel était monté un matériau
translucide mais opaque, qui ne faisaient qu'éclairer l'immeuble dans lequel ils étaient pratiqués, offraient
au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, en a justement déduit qu'il n'y avait pas à s'assurer
de leur hauteur par rapport au plancher ».
V. toutefois, Cass. 3e
civ., 10juill. 1996, Bull. civ. III, nº 182 : prive de base légale sa décision, la cour d'appel
qui, pour débouter les propriétaires de leur demande de remise en état du barreaudage et du grillage de la
fenêtre de l'immeuble voisin, jouxtant leur fonds et créant une vue sur leur héritage, retient qu'une telle
ouverture donnant sur le toit du bâtiment des demandeurs, en l'absence de tout risque d'indiscrétion,
échappe à la réglementation des servitudes de vue, sans rechercher si cette ouverture ne constituait pas
un jour devant répondre aux exigences de l'art. 676C. civ.
39. La liste de l'art. 678 C. civ. n'est pas limitative. Sont également concernées les terrasses, plates-formes
ou autres exhaussements de terrain d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin
(Cass. 3e
civ., 29nov. 1983, Bull. civ. III, nº 247). En revanche, d'après la Cour de cassation, ne constituent
civ., 17janv. 1973, Bull. civ. III, nº 59).
pas des vues droites les intervalles existant entre les barreaux d'une grille de clôture dès lors qu'ils rendent
possible la réciprocité de la vue (Cass. 3e
40. « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur
l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà
grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de
constructions. »
41. « On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'ya
six décimètres de distance. »
247
). Le risque d'atteinte à l'inti

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