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DROIT DES PERSONNES, DES FAMILLES ET DES MAJEURS PROTÉGÉS
du 16 février 2015 a modifié partiellement la durée des mesures de protection,
celles prévues initialement étant irréalistes car trop courtes. La
réforme la plus importante est l'introduction de la cinquième mesure de
protection, l'habilitation familiale, introduction motivée par la nécessité
de limiter le rôle du juge des tutelles et de faire davantage confiance aux
familles, ce qui permet par là-même de limiter le coût de prise en charge
des personnes vulnérables.
1301. Rapports sur l'application de la loi du 5 mars 2007. - Deux rapports ont été
publiés en septembre 2016, dressant un bilan à dix ans de la mise en œuvre de la réforme
par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007. Le premier, émanant de la Cour des comptes, porte
une appréciation sur la mise en œuvre de la réforme. Le second, émanant du Défenseur
des droits, porte une appréciation sur le système français sous l'angle des droits fondamentaux.
Le rapport de la Cour des comptes sur « La protection juridique des majeurs.
Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante » permet d'établir un constat :
celui de l'absence persistante de données fiables sur le sujet. La réforme n'a pas réussi à
inverser la courbe de l'ouverture des régimes de protection. Le nombre des mesures continue
d'augmenter. Les causes de ce processus sont sans doute multiples : facteurs démographiques,
sociaux, épidémiologiques, insuffisance des dispositifs alternatifs. La déjudiciarisation
est insuffisante ; la priorité familiale trop souvent écartée. Le coût du système
n'a toujours pas été maîtrisé. La Cour constate également que le niveau de contrôle de la
mise en œuvre des mesures est insuffisant, et que les risques qui en résultent pour les
personnes protégées sont préoccupants.
Le rapport du Défenseur des droits, intitulé « Protection juridique des majeurs vulnérables
», part de l'analyse des réclamations adressées au Défenseur des droits et de l'audition
des acteurs de terrain. Rappelant les engagements internationaux de la France, et
spécialement la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,
le rapport est un net plaidoyer en faveur d'une évolution du droit français des
majeurs protégés à la lumière des droits fondamentaux. Il est proposé que soit assuré le
respect de la volonté du majeur et de son autonomie.
Le rapport rejoint celui de la Cour des comptes en ce qui concerne l'insuffisance des
contrôles. Ce texte a largement inspiré le rapport Anne-Caron-Déglise. Ce dernier, rendu
en septembre 2018, préconise le régime d'une mesure unique de protection, la « sauvegarde
des droits », dans le but d'inciter les juges à mieux graduer la mesure au regard de
la situation concrète du majeur à protéger. Il propose l'achèvement du statut de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs et jette les bases d'une articulation de la politique
publique entre les autorités judiciaires et administratives. Il promeut l'accompagnement
des personnes les plus vulnérables dans le souci de développer leurs droits
fondamentaux. Ce rapport est à l'origine en partie de la loi du 23 mars 2019.
1302. Réforme opérée par la loi du 23 mars 2019. - La loi de programmation
de la justice modifie certains textes du droit des majeurs protégés
: l'inflation des mesures de protection coûte cher, et elle est à la
source de l'encombrement de l'emploi du temps des juges. La loi du
23 mars 2019 s'est située dans une perspective de déjudiciarisation du
droit et vers un transfert de compétences vers des professions réglementées
ou des services administratifs. Il s'agit de simplifier la procédure
civile et de repenser l'office des juridictions. Néanmoins, cette loi, si l'on
isole ce qui concerne l'habilitation familiale, n'apporte que des modifications
modestes sous l'angle du recours au juge et au greffe : il n'y a pas de
réel allègement de leurs tâches. Des modifications ont aussi été adoptées
pour consacrer davantage de droits fondamentaux au majeur protégé,
notamment en matière de mariage et de droit de vote. On espère ainsi
calmer les ardeurs des défenseurs de la Convention internationale des
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