Manuel - Instruments de crédit et de paiement - 14e - 150

INSTRUMENTS DE CRÉDIT ET DE PAIEMENT
qualitédereprésentant. De fait, l'équivoque disparaît en raison de la qualité
du représenté : lorsque les indications figurant sur l'effet font apparaître que
le tireur est une société, la signature de son représentant est univoque ; il en
est de même de celle du représentant de la société désignée comme tiré (il
acceptepour le compte desa société)44
.
Conformément au droit commun du mandat, le représenté est seul
engagé, en principe, par l'opération conclue en son nom ; en l'occurrence, il
a la qualité de tireur de la lettre de change.
138. L'article L. 511-5 alinéa 3 envisage l'absence ou le dépassement
de pouvoir (dans le temps ou dans la mission...) : le soi-disant représentant
est alors engagé cambiairement à titre personnel, indique le texte, à
l'exclusion du prétendu représenté (absence de consentement : supra,
no
133 ; C. civ., art. 1998)45
. Il en va toutefois autrement si ce dernier ratifie
les actes du mandataire (ex. : il endosse la lettre tirée en son nom et à
son ordre par le pseudo-représentant). Plus souvent, le porteur va invoquer
la théorie du mandat apparent : son application suppose une erreur
légitime du porteur résultant non seulement d'une croyance erronée de
sa part, mais encore de circonstances l'autorisant à ne pas vérifier les
limites des pouvoirs du signataire46
. Il reste à la personne morale, pour
se libérer, la possibilité de démontrer qu'elle est étrangère dans la formation
de cette apparence de mandat47
.
2. Tirage pour compte
139. On parle traditionnellement de tirage pour compte lorsque le
tireur qui agit pour le compte d'autrui ne révèle pas aux tiers cette qualité
et se présente comme un tireur ordinaire ; autrui est le donneur d'ordre
(c'est lui qui, dans l'ombre, tire les ficelles... et la lettre de change)
(v. schéma 5).
Le tirage pour compte est un cas de représentation imparfaite, occulte, qui
évoque le contrat de commission, à ceci près qu'en général, les tiers savent
44. V. Cass. com., 30juin 1992: Bull. no
255. Mais le signataire qui apparaît comme tiré accepteur est
engagé personnellement dès lors qu'aucune mention sur le titre ne permet d'indiquer que l'acceptation a
été souscrite en représentation. Cette solution, conforme à la rigueur du formalisme cambiaire, est adoptée
aussi à propos du donneur d'aval, depuis un arrêt de Cass. com., 28juin 1983, Bull. no
obs. Cabrillac ; confirmé par Cass. com., 6 oct. 1998, Bull. no
226 ; D. aff. 1998. 1779 ; RTD com. 1999. 164,
obs. Cabrillac : en l'absence de tout élément accompagnant la signature, l'avaliste est seul engagé, sans
qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire. À l'inverse, lorsque la signature d'une
personne est accompagnée de la mention « ès qualités de gérant de la SARL X», le signataire n'est pas tenu
personnellement comme avaliste, même s'il a signé à l'emplacement réservé à l'aval, et avait déjà signé
pour sa société en qualité de tireur : Cass. com.,, 9 févr. 2016, nº 14-10846.
45. V. P. Pétel, Les obligations du mandataire, préf. Cabrillac, Litec 1988, no
68 et s.
46. V. P. Pétel, Les obligations du mandataire, op. cit.,no 88 et s. Théorie consacrée par
Cass. ass. plén., 13 déc. 1962, D. 1963. 277, n. Calais-Auloy ; Civ. 8 nov. 1957, Bull. no
686 ; RTD com. 1958,
obs. Becqué et Cabrillac ; confirmée à propos de la souscription d'un billet à ordre par Cass. com., 9mars
1999, cité supra, no
137, note ; T. Bonneau, « Billet à ordre et engagement cambiaire de la société par son
mandataire apparent », RDBF 1999. 114. L'application de cette théorie est en accord avec le rôle de l'apparence
en droit cambiaire ; v. not. J. Stoufflet, no
31.
47. V. note précédente.
150
190 ; D. 1984. I. R. 71,
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