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signataires qui n'y ont pas consenti (v. sur les conséquences, infra,
no
235).
Les lettres de change payables à vue, qui ne comportent pas d'échéance,
doivent en principe être présentées au paiement dans le délai d'un an à
compter de leur date (v. C. com., art. L. 511-23, qui autorise d'autres délais).
Pour les autres lettres, la présentation doit avoir lieu, en principe, à
l'échéance,l'article L. 511-26 du Code de commerce exigeant la présentation
au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'échéance, conformément à
la convention deGenève199
.
Lorsque la lettredechange est unelettre à vue ou àcertain délai devue,
ou lorsqu'elle comporte une clause de retour sans frais, le porteur qui
laisse passer ces délais (un an ou le délai mentionné sur la lettre, ou dix
jours) est dit porteur négligent et il est déchu de la plupart des recours cambiaires
(infra,no
235 et s.).
217. L'importance attachée au respect de l'échéance interdit au tiré
) ; cette prétention est suspecte et le tiré risque d'effectuer un paied'imposer
au porteur un paiement anticipé (C. com., art. L. 511-28
al. 1er
ment non libératoire (par ex. : cas de dépossession du vrai propriétaire du
titre...) dans des cas où il serait libéré s'il attendait l'échéance.
Il prend en particulier le risque de payer un effet comportant une fausse
signature (il aurait dû se renseigner, puisqu'il avait le temps...), alors que le
tiré qui paye à l'échéance est expressément dispensé de vérifier les signatures
et ne répond que de son dol ou de sa faute lourde (art. L. 511-28, al. 2 et 3).
B. Le paiement effectif
1. Les conditions du paiement
218. Le solvens (le tiré ou son mandataire, banquier domiciliataire)
doit effectuer quelques vérifications, nécessairement minimales au
regard du droit cambiaire, puisqu'il s'agit de payer aussi rapidement que
possible.
La principale vérification exigée du solvens est celle de la légitimité du
porteur (contrôle de la chaîne des endossements) ; plus généralement, il
doit vérifier la régularité formelle du titre (présence des mentions obligatoires)
mais non, comme il a été vu, l'authenticité des signatures (supra,
no
217)200
.
Il doit également s'assurer de l'absence d'opposition au paiement du titre,
que l'article L. 511-31 du Code de commerce admet dans deux cas seulement,
199. Ce délai a été porté à dix jours ouvrables par la loi du 29 oct. 1940, loi de circonstances qui n'apas été
abrogée lors de la codification de l'année 2000 ; mais un simple décret peut mettre fin à cette prolongation.
V. J. Stoufflet, op. cit., no
113.
Divers cas très ponctuels de prorogation légale d'échéance ont été institués (v. C. com., art. L. 511-79 et s.).
200. Sur la preuvedela qualité d'escompteur, donc de porteur, du banquier, v. Cass. com., 15 oct. 2013,
no
avr. 2014, no 13-13900, précité.
202
12-23979, inédit. Sur la souplesse de l'endossement en blanc qui peut donner la qualité de porteur légitime
au détenteur de la lettre, v. Cass. com., 1er

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