Manuel - Instruments de crédit et de paiement - 14e - 243

Les conditions de la cession de créances professionnelles
En dépit de la grande souplesse, à certains égards, des exigences relatives à
ces mentions obligatoires (qui rend inutiles les règles de suppléance légale)16
,
le bordereau est un titre formaliste : selon une formule empruntée au droit
de la lettre de change, « Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus
fait défaut ne vautpas comme acte de cession ou de nantissement de créancesprofessionnelles
au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 » (art. L. 313-23,
dernier alinéa) ; tout au plus, pourrait-il valoir comme cession de créance
civile, valable entre les parties, mais inopposable aux tiers faute de notification
au débiteur (C. civ., art. 1324 ; pour le nantissement, v. cependant
art. 2361 issu de l'ord. no
2006-346 du 23mars 2006 qui le rend opposable
aux tiers àladate de l'acte et C. civ., art. 2362 qui soumet l'opposabilité au
débiteur à une notification ou son intervention à l'acte)17
.
266. Ces mentions obligatoires sont les suivantes (C. mon. fin., art.
L. 313-23, al. 3) :
- La dénomination « acte de cession de créances professionnelles » (ou acte
de nantissement..., le cas échéant)18
et l'indication que l'acte est soumis
aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et
financier, mentions destinées à attirer l'attention du cédant sur un
acte, peu connu à l'origine, et d'autant plus grave qu'il peut porter sur
des centaines de créances...
- Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, ou
société de financement, bénéficiaire (cessionnaire)19
: le bordereau ne
peut donc être établi au porteur ; il peut être stipulé à ordre (art.
L. 313-25), mais sa transmission n'est possible qu'à un autre établissement
de crédit (art. L. 313-26).
- Les indications permettant d'individualiser, sur-le-champ ou en temps
utile, les créances cédées, qui peuvent être fournies sous deux formes :
forme directe (individualisation des créances) : le bordereau précise
les éléments de cette individualisation (« notamment par l'indication
16. J. Lasserre-Capdeville, « Retour sur les mentions obligatoires du bordereau Dailly », RDBF
mars-avr. 2021, dossier 9.
17. En ce sens, v. not. J. Stoufflet et Y. Chaput, « L'allègement de la forme des transmissions de créances
liées à certaines opérations de crédit », JCPG1981. I. 3044, no
M. Contamine-Raynaud, op. cit.,no 541. V. Cass. com., 9 avr. 1991, Bull. no
12 et s. ; J.-L.Rives-Lange et
121 ; RTD com. 1991.421, obs.
Cabrillac et Teyssié ; Banque 1991. 1086, obs. Rives-Lange.
En l'absence de production des bordereaux Dailly, la preuvedela cession par d'autres éléments (extrinsèques)
ne suffit pas à permettre au cessionnaire d'agir en paiement contre le cédé auquel elle est inopposable
: Cass. com., 25 févr. 2003, no
00-22117, Bull. no
33 ; JCPE
2008.1104, n. Gangi. L'acceptation d'une cession irrégulière (ne mentionnant pas, en l'espèce, la référence
aux articles du C.mon.fin.) ne produit pas ses effets, notamment l'inopposabilité des exceptions, serait-elle
elle-même parfaite en la forme : Cass. com., 16 oct. 2007, no
06-14675, Bull. no
pech ; Droit et patr. 2008.78, obs. Mattout et Prüm ; Banque et Dr. 2008, no
117. 25, obs. Bonneau.
18. V. Cass. com., 8 nov. 1994 qui dénie sa valeur au bordereau qui comporte la double mention « cession
ou nantissement », RTD com. 1995.455,obs.Cabrillac ;ou l'intitulé « acte de cession de créance de loi
Dailly » et une erreur sur la date de la loi : Cass. com., 11juill. 2000, Bull. no
Cabrillac ; LPA 22 août 2000. 9 ; sur la forme de l'acceptation, v. infra,no
141 ; RTDcom. 2000. 993, obs.
281.
19. Exigence qui ne peut se satisfaire de la seule indication d'une agence bancaire : Cass. com., 23 oct.
2001, Bull. no
172.
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27 ; RTD com. 2003, 555, obs. Cabrillac ; Banque et
03-11025, Bull. no
Dr. 2003. 55, obs. Bonneau. Dans le même sens, à propos d'une cession à un fonds commun de créances
(C.mon. fin., art. L. 214-42 et s. et D. 214-102), Cass. com., 13 févr. 2007, no
217, D. 2007. 2728, obs. Del
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