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INSTRUMENTS DE CRÉDIT ET DE PAIEMENT
dernière rédaction (L. 1er
août 2003), qui ne laisse plus place à l'inter180,
note). La
279), mais le cessionnaire
262).
prétation sur l'étendue très large de son domaine (« y compris les sûretés
hypothécaires » ; comp. avec la lettre de change, supra,no
créance lui est donc transmise en l'état, avec tant ses qualités que ses
défauts (opposabilité des exceptions, v. infra,no
reste, en principe, étranger au contrat passé entre le cédant et le cédé,
source de la créance (effet relatif des conventions, v. supra,no
271. Aux termes de l'article L. 313-24, alinéa 1er, le cessionnaire
acquiert la propriété de la créance cédée même lorsque la cession est
effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix (cession fiduciaire).
En toute hypothèse, donc, qu'il s'agisse d'une cession à titre
d'escompte ou d'une cession à titre de garantie (supra,no
259), les créances
cédées sortent du patrimoine du cédant pour entrer dans celui du
cessionnaire2
. La seule réserve à apporter, dans le second cas, résulte
du caractère temporaire, ou provisoire, du transfert fiduciaire, ainsi
que l'a jugé récemment de façon remarquable, la chambre commerciale
de la Cour de cassation, complétant ainsi des dispositions muettes sur la
question. La première chambre civile a confirmé cette solution en distinguant
la cession en garantie de la cession-escompte. La première se
dénoue normalement par la restitution de la propriété au cédant3
formalité, lorsque la garantie est épuisée4
, sans
; la cession à titre d'escompte,
la cession de créance (C. civ., art. 1692) : à propos du transfert automatique du cautionnement,
v. Cass. com., 16 déc. 2014, no
13-23177, LEDB févr . 2015, obs. Mignot.
Toutefois, en matière de cession de créance de droit commun (transposable en Dailly), la Cour de cassation
décide que si le cessionnaire de la créance d'un prêteur dispose de toutes les actions qui appartiennent
à celui-ci et qui se rattachent à cette créance avant la cession et, en principe, des actions en responsabilité
contractuelle ou délictuelle qui en sont l'accessoire, sa responsabilité ne peut être engagée par le débiteur
au titre d'une faute commise par le prêteur dans l'exercice de son devoir de mise en garde lors de l'octroi
du prêt litigieux, ne constituant pas un accessoire de la créance cédée : Cass. 1re
12722, D.
2. Sur l'incidence d'une procédure collective du cédant, v. infra,no
05-16395, Bull. no
288 et s.
La Cour de cassation juge qu'à défaut de disposition particulière, la cession de droit commun faite à titre
de garantie constitue un nantissement de créance (art. 2075 et 2078 anciens ; art. 2355 et s., rédac. ord.
23mars 2006) qui ne transfère donc pas la propriété des créances au nanti : Cass. com., 19 déc. 2006,
no
250 ; D. 2007. 344, n. Larroumet et 961, obs. Aynès ; RTD civ. 2007.160, obs. Crocq ;
JCPE 2007. 1131, rapp. Cohen-Branche et n. Legeais et 2187, n. Auckenthaler ; Defrénois 2007. 448, n.
Savaux. Aujourd'hui un nouveau support du transfert de créance en garantie sera trouvé dans la fiducie
v. supra, no
257. Sur le sujet V. Laborde-De Virville, « La cession de créance à titre de garantie », RDBFjanv.
2009. 81.
3. La restitution qui pourrait en découler est, en réalité, peu apparente en pratique, car le cédant continue
généralement de procéder à l'encaissement des créances en qualité de mandataire, et en alimente son
compte sur lequel la banque se rembourse de son crédit par prélèvements. Concernant la contre-passation
de « l'escompteur Dailly », v. la solution deCass. 1re
2532,obs.Delpech ; Dr. et patr. 2008. no
civ., 19 sept. 2007, no 04-18372, Bull. no
168. 79, obs. Mattout et Prüm ; Banque et Dr. 2007, no
275 ; D. 2007.
116. 30, obs.
Bonneau, n. Prud'homme et Orengo.
4. La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes
excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. Viole en conséquence l'article
L. 313-24 du Code monétaire et financier l'arrêt qui, après avoir constaté que la créance restant due
par le cédant avait été ramenée à un moindre montant, condamne le débiteur cédé à payer à la banque
cessionnaire la totalité du montant de la créance garantie dont la cession lui avait été notifiée, à charge
pour la banque de restituer au cédant la quote-part excédant le montant de la créance garantie : Cass. com.,
9 févr. 2010, no
09-10119, Bull. no
34 ; D. 2010, AJ. 578, n. Delpech ; RLDA mars 2010. 35, n. CheminBomben
; RLDC avr. 2010. 37, n. Ansault ; RDBF mai 2010. comm. 95, n. Cerles ; ibid. 85, obs. Crédot et
248
civ., 10mars 2021, 19

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