Manuel - Instruments de crédit et de paiement - 14e - 52

INSTRUMENTS DE CRÉDIT ET DE PAIEMENT
40. L'article 1240 (anc. art. 1382) du Code civil fonde l'action diligentée
par un tiers. Ainsi, les nombreux recours des créanciers de
l'emprunteur en difficulté ont-ils permis la construction d'un régime de
responsabilité de la banque pour soutien abusif d'une entreprise dont la
situation était irrémédiablement compromise, qui a toutefois été remise
en cause par la loi de sauvegarde du 26juillet 2005 (v. infra,no
84 et s.,
C. com., art. L. 650-1).
La responsabilité pénale du banquier n'est pas exclue, notamment pour
usure (infra,no 476), banqueroute pour fourniture de moyens ruineux (infra,
no 80)159
ou encore pour pratiques commerciales trompeuses160
n'est engagée que très rarement161
. Mais elle
. Elle pourrait à l'avenir être plus facile.
ment
retenue s'il prend part à des opérations de blanchiment de capitaux162
41. Le législateur a fixé un certain nombre de règles du jeu que le
banquier devra respecter dans ses relations avec sa clientèle. C'est surtout
en faveur du consommateur qu'il est intervenu ; et l'on trouve ainsi
dans le Code de la consommation quantité d'exigences de forme et de
fond qui s'imposent au fournisseur de crédit et font naître à sa charge
des obligations aussi variées que pointilleuses. Nous renvoyons pour
leur étude aux ouvrages de droit de la consommation163
cialisées dans le crédit aux particuliers164
et chroniques spé.
Il
a également encadré les comptes bancaires et les instruments de paiement
dans le Code monétaire et financier, toujours plus rigoureusement, surtout
en faveur de la personne physique n'agissant pas pour des besoins
159. V. la condamnation de banques ayant accordé un crédit à une entreprise en difficulté en escomptant
des traites de complaisance : Cass. crim., 24mars 1969, Bull. no
Bull. no 245 ; RTD com. 1970. 793, obs. Houin ; Cass. crim., 3janv. 1985, no
1986. 307, obs. Bouzat ; Cass. crim., 3 avr. 1991, no
130 ; Cass. crim., 23juill. 1970, no
84-91057,Bull.no
2; RTD com.
89-85699 ; JCP E 1992. I. 154, obs. Gavalda et Stoufflet ;
75-90378, Bull. no
08-87458 ; Cass. crim., 22 sept. 2010, no
ou une banque ayant consenti un découvert excessifrémunéré d'agios et d'intérêts hors de proportion avec
le chiffre d'affaires de la société : Cass. crim., 18mai 1976, no
2011. comm. 193, obs. Crédot et Samin ; v. aussi, Cass. crim., 8 oct. 2003, no
94.
excessif d'un club de foot pour retarder le dépôt de bilan).
Pour une synthèse, J. Lasserre Capdeville, « Le banquier complice de banqueroute : analyse contemporaine
», LMDA 2014 no
160. V. pour une illustration d'une condamnation pour pratiques commerciales trompeuses, le cas d'une
banque qui retire une offre promotionnelle avant l'expiration du délai annoncé dans sa campagne de lancement
d'un produit d'épargne, tout en continuant d'accepter les souscriptions : Cass. crim., 13janv. 2016,
nº 14-88136, publié au Bull., Gaz. Pal. 8mars 2016. 84, n. Roussille ; RDBF mars 2016. 29, obs. Crédot et
Samin ; LPA 28juin 2016. 17, n. Jouffin.
161. À titre anecdotique, v. la condamnation de la banque pour abus de confiance en cas d'appropriation
indue du solde créditeur d'un compte clôturé : Cass. crim., 20juill. 2011, no
10-81726, Bull. no
158 ;
RDBFnov. 2011. 19, n. Bonneau ; D. 2011. 1912, obs. Martin et 2114, n. Bombled ; Rev. Dr.pénal oct. 2011.
28, n. Véron ; Gaz. Pal. 28-29 oct. 2011. 42, n. Morel-Maroger, JCPG 2011. 1999, n. Samin et Torck.
162. Voir déjà en droit français : C. pén., art. 324-1 et s. Mais une nouvelle directive européenne pénalise la
participation à des faits de blanchiment : directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.
163. Précis des Pr. J. Calais-Auloy et H. Temple, Y. Picod, G. Raymond ; v.bibliographie.
164. Voir la chronique de droit de la consommation de S. Piedelièvre à la Gazette du Palais,la chronique de
droit du crédit aux consommateurs de J. Lasserre Capdeville aux LPA ou la rubrique « Crédit aux particuliers
» tenue par B. Bury et M. Roussille dans la Gazette de droit bancaire.
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166;D. 1976, p. 578, n ;
Gavalda ; RTD com. 1976. 765, obs. Cabrillac et Rives-Langes ; ou un crédit disproportionné avec les capacités
des emprunteurs : Cass. crim., 16 déc. 2009, no
09-83274 ; RDBF
02-80449, inédit (financement
69-90335,
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