Principales abréviations ACPR AMF Ann. APC ATD Bull. Banque Banque et Dr. BJB BJE BJS BO BODACC CCH C. civ. C. com. C. consom. CEDH CGI Cass. civ. CJUE C. mon. fin. COB Com. comp. CE crit. D. D. aff. Defrénois DL Dr. etpatr. Dr. etproc. Dr. soc. DSP FGDR Annales Actualité des procédures collectives Avisà tiersdétenteur Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (suivi du numéro de publication de l'arrêt, la partie correspondant nécessairement à la chambre) Revue Banque Banque et Droit Bulletin Joly Bourse et produits financiers Bulletin Joly Entreprises en difficulté Bulletin Joly Sociétés Billet à ordre Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Code de la construction et de l'habitation Code civil Code de commerce Code de la consommation Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme/Convention européenne des droits de l'homme (selon contexte) Code général des impôts Chambre civile de la Cour de cassation Cour de justice de l'Union européenne Code monétaire et financier (ord. 14 déc. 2000) Commission des opérations de bourse Chambre commerciale de la Cour de cassation Comparer Conseil d'État Contr. conc. consom. Revue Contrats, concurrence, consommation Cass. crim. Chambrecriminelledela Cour de cassation Critique Recueil Dalloz-Sirey ou décret Dalloz affaires Répertoire du notariat Defrénois Décret-loi Droitetpatrimoine Droitetprocédures Droit des sociétés Directive européenne sur les services de paiement (1 et 2) Fonds de garantie des dépôts et de résolution 9 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Autorité des marchés financiers