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DROIT DES SÛRETÉS ET GARANTIES DU CRÉDIT
de la société. Ce concept est pris en compte pour limiter le cautionnement
souscrit par des sociétés de personnes123
. Il est cependant tout à
fait regrettable que cette notion fasse l'objet d'analyses divergentes.
L'intérêt social peut être assimilé à l'intérêt des actionnaires majoritaires
ou de l'entreprise. La première analyse est favorable aux dirigeants dans la
mesure où il leur incombe d'apprécier cet intérêt social. La seconde analyse
est plus favorable aux associés et aux minoritaires puisque le juge reçoit alors
mission de déterminer l'intérêt social. Aucune de ces deux conceptions extrêmes
ne rend véritablement compte du droit positif.
Tout cautionnement124
alors même qu'il a été consenti à l'unanimité des associés125
tion de la majorité des chambres concernées de la Cour de cassation à l'exception
notable de la première chambre civile126
tionnements simplement approuvés par une majorité d'associés qui ont le
plus de chances d'être contraires à l'intérêt social127
alors particulièrement rigoureuse128
doit être conforme à l'intérêt social de la société,
. Telle est la posi.
Cependant, ce sont les cau.
La jurisprudence est
. La Cour de cassation impose aux juridictions
du fond de rechercher s'il y a bien identité d'intérêt entre la société caution
et le débiteur garanti. Des indices de la contrariété à l'intérêt social sont pris en
compte tels l'absence de contrepartie immédiate pour la société-caution, le
risque d'anéantissement total de son patrimoine ou l'avantage exclusif ainsi
consenti à un associé. Une telle prise en considération de l'intérêt social est
assurément protectrice des intérêts de la société et des minoritaires mais elle
est également un facteur d'insécurité juridique129
. Elle est aussi un frein à la
prise de garanties et donc à la distribution du crédit. Un espoir d'assouplissement
de la jurisprudence existe peut-être. La Cour de cassation a énoncé que
123. Ainsi, serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de
nullité des engagements souscrits par le président d'une SAS : Cass. com., 19 sept. 2018, nº 17-17600 : JCPE
2019, 1145, obs. G. Wicker et F. Deboissy.
124. Cass. 1re
civ., 19mai 1987, C. 1987, somm. 415, obs. L. AYNÈS;G. PIETTE, « Cautionnement et intérêt
social », JCPG 2004, I, 142 ; Ph. SCHULTZ, « Associé cautionné par sa société et intérêt social », Études offertes
au Doyen Ph. Simler, Dalloz-Litec, 2006, p. 429.
125. Cass. com., 14déc. 1999 et Cass. com., 28mars 2000, préc., Cass. com., 18mars 2003, préc. ;
Cass. com., 3juin 2008, RD bancaire et fin. juill.-août 2008, comm. 110, obs. A. C. ; Cass. 2e
2008, RD bancaire et fin. mai-juin 2008, comm. 70, obs. A. C. V. cep. Cass. 1re
civ., 8 nov. 2007, arrêt nº 1231
qui énonce que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son
objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou
encore s'il résulte du consentement unanime des associés : Banque et droit janv.-févr. 2008, p. 56, obs. M. S.
126. Cass. 3e
civ., 15 sept.2015, RD bancaire et fin. 2015,189, obs. A. CERLES ; Rev. sociétés 2015, 744, note
A. VIANDIER;Cass. com.,8 nov. 2011, RD bancaire et fin. 2012, comm. 8, obs. A. GERLES ; Gaz. Pal. 22 déc.
2011, p. 18 ; Cass. com., 23 sept. 2014, D. 2014, 140, note D. ROBINE ; RD bancaire et fin. 2014, comm. 197,
obs. A.C.; RTD com. 2015, 123, obs. M.-H.MONSÈRIÉ-BON ; Rev. Sociétés 2014, 714, note A. VIANDIER;(Dans
ce dernier arrêt le cautionnement était pourtant conforme à l'objet social) ; Cass. 3e
civ., 12 sept. 2012,RD
bancaire et fin. nov.-déc. 2012, comm. 180 ; Gaz. Pal., 12déc. 2012, p. 18, obs. M.-P. DUMONT-LEFRAND ; JCPG
2012, 626, obs. Ph. SIMLER; J.-F. CARRÉ et S. BOL,JCPE 2012,1087 ; E. SCHLUMBERGER,« Garanties souscrites par
une SCI : confirmation du conflit au sein de la Cour de cassation », D. 2012, p. 415 ; D. PORACCHIA et D.MARTIN,
« Regard sur l'intérêt social »,Rev.Sociétés 2012, p. 475 ; M. GERMAIN, « Sur une jurisprudence sur l'intérêt
social », Mélanges P. Le Cannu, Dalloz-Lextenso 2014, p. 289.
127. V. toutefois Cass. com., 23 sept. 2014, préc.
128. Cass. 1re
civ., 13mai 1998, JCPN 1998, p. 875, obs. M.-N.MONSERIE ; Banque et droit janv. 1999, p. 47, obs.
N.RONTCHEVSKY.
129. F. LEJEUNE, « Cautionnement des SCI : le faux critère de l'intérêt social », Dr. et patr. juin1996, p. 56.
108
civ., 13mars

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