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DROIT DES SÛRETÉS ET GARANTIES DU CRÉDIT
autant d'obligations de règlement que de dettes venant à s'inscrire dans le
cadre défini par l'obligation de couverture. L'obligation de règlement a un
caractère instantané.
Lorsque le cautionnement porte sur des dettes présentes, son extinction
met en même temps fin à l'obligation de couverture et à l'obligation de règlement.
Mais lorsque le cautionnement porte sur des dettes futures, ses causes
d'extinction spécifiques mettent uniquement fin à l'obligation de couverture
de la caution, laissant ainsi subsister son obligation de règlement (1). L'application
de ce principe est délicate lorsque la caution garantit le paiement du
solde d'un compte courant (2).
1. Portée dumaintien de l'obligation de règlement
224. Étendue de l'obligation de règlement. - L'extinction de l'obligation
de couverture de la caution laisse subsister une obligation de règlement
pour l'avenir. Autrement dit, la caution reste tenue du paiement des dettes
présentes et non des dettes futures. C'est ce qu'énonce aujourd'hui l'article
2316 : « lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution
reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire ». Le créancier
peut donc toujours réclamer un paiement à la caution ou à ses héritiers
pour les dettes nées antérieurement à la résiliation, au décès ou à la survenance
du terme. Dans ce dernier cas, il faut cependant opérer une distinction.
La caution peut en effet prévoir que le terme entraînera à la fois l'extinction
de l'obligation de règlement et de couverture. La caution ne peut
plus alors être poursuivie par le créancier. La portée du terme dépend
donc de la rédaction de la clause du contrat66
. Pour appliquer ces principes,
il est donc essentiel de déterminer la date de naissance des obligations cautionnées.
Il convient de bien distinguer cette date de la date d'exigibilitédela
créance. Une créance née antérieurement à la date d'extinction du cautionnement
est souvent exigible postérieurement. La caution est alors tenue d'en
régler le montant.
La détermination de la date de naissance de la créance est délicate lorsque
la caution garantit les obligations nées d'un contrat à exécution successive tel
un bail ou un prêt. La jurisprudence opère une distinction. Lorsque le contrat
est à durée déterminée, le fait générateur des créances est la date de conclusion
du contrat. Mais lorsque le contrat est à durée indéterminée, il est admis
que les créances naissent au fur et à mesure de l'exécution du contrat67
. Ainsi,
lorsque la caution résilie le cautionnement se rapportant à un bail d'une
durée indéterminée, elle n'est plus tenue au paiement des échéances de
loyers postérieures à sa résiliation. Le même principe s'applique au cautionnement
d'une ouverture de crédit. Inversement, lorsque la caution a garanti
66. Voir l'exemple de la clause par laquelle la caution s'engage pour la durée d'un prêt, prolongée de deux
ans pour permettre à la banque d'agir contre elle au titre de son obligation de règlement. La Cour de cassation
en déduit qu'il s'agit d'un délai de forclusion et non de prescription, insusceptible d'interruption :
Cass. com., 26janv. 2016, D. 2016,682,note J. FRANÇOIS;Cass. com.,15 oct.2013, D. 2013, 2460 ; RTD civ.
2014,120,obs.H. BARBIER et 155, obs. P. CROCQ; Banque et droit nov.-déc. 2013, p. 44, obs. N. RONTCHEVSKY.
67. Cass. com., 11mai 1993, JCPE 1993, II, 503, note Ph. DELEBECQUE; D. 1993, somm. 314, obs. L. AYNÈS.
Cass. 1re
civ., 27juin 1995, JCPE 1995, II, 717, note M. BEHAR-TOUCHAIS.
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