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DROIT DES SÛRETÉS ET GARANTIES DU CRÉDIT
caractère accessoire du cautionnement32
. Cependant, s'agissant du surendettement,
la Cour a toujours eu une position plus sévère envers la caution
qu'en matière de procédure collective. La Cour sera-t-elle alors sensible à la
position de la doctrine dominante favorable à une telle solution ?
Les mêmes principes doivent s'appliquer dans le cas d'ouverture de la procédure
de rétablissement personnel33
.L'article L. 741-3 (anc. art. L. 332-5) du
Code de la consommation énonce ainsi que le rétablissement personnel
sans liquidation entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles
à l'exception des dettes dont leprixa étépayéau lieu et place du débiteur
par la caution ou le coobligé personne physique. L'article L. 742-22 (anc.
art. L. 332 -9 al. 2) énonce la même solution. La doctrine déduit de ce texte
que la caution ne peut se prévaloir de la mesure d'effacement.
Le principe du caractère accessoire du cautionnement est donc écarté dans le
souci de maintenir l'efficacité de la sûreté.
La caution poursuivie a alors tout intérêt, si elle en remplit les conditions,
àsolliciter l'ouverture d'une procédure de surendettement.
2. Poursuite de la caution d'une entreprise en difficulté
a. Poursuite d'une caution d'une entreprise faisant l'objet
d'un règlement amiable ou d'une procédure de conciliation
246. Conséquences des délais et remises consentis au débiteur. -
mars 1984, procédure préventive
La procédure de conciliation remplace l'ancienne procédure de règlement
amiable issue de la loi du 1er
ouverte aux entreprises rencontrant des difficultés de paiement sans
pour autant être en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq
jours (C. com., art. L. 611-4).
Dans le cadre de la procédure, les créanciers sont invités à consentir des
délais et remises de dettes au débiteur principal. L'accord entre le créancier
et les débiteurs est constaté ou homologué par le Président du tribunal. Ce
dernier peut également accorder des délais de paiement au débiteur. Confortant
une jurisprudence antérieure, l'article L. 611-10-2 accorde aux cautions le
droit de se prévaloir des dispositions de l'accord. La réforme opérée en 2021
autorise aussi la caution à bénéficier des délais de grâce consentis en application
de l'article L. 611-10-1. La Cour de cassation avait énoncé que le créancier
qui obtient des sûretés nouvelles en est privé par le jeu de la caducité si l'accord
prend fin en raison de l'ouverture d'une procédure collective34
.La
réforme est l'occasion de mettre fin à cette solution. Le nouvel article L. 61110-4énonceque
« la caducité ou la résolution del'accord amiable ne prive pas
d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences ».
32. V. VIGNEAU,G. XAVIER-BOURIN et C. CARDINI, Droit du surendettement des particuliers, Litec, 2012, nº 536.
33. Les solutions sont discutées. L'arrêt de la chambre commerciale en date du 5mai 2004 faisant profiter
la caution des mesures consenties dans le cadre d'un plan de règlement annuel peut être un facteur d'évolution.
V. note 27.
34. Cass.com., 25 sept.2019, nº 18-15655 : JCPE 2020, 1204, obs. PH.PÉTEL ; Rev. sociétés 2019, 779, obs.,
L.-C. HENRY.; D. 2019, 2100, point de vue, R. DAMMANN et A. ALLE ; D. 2020, 1922, obs. J-J. ANSAULT.
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