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Chapitre préliminaire
procédure collective. Il s'agissait des créanciers ayant un droit d'exclusivité
parce qu'ils étaient titulaires d'un droit de rétention ou d'une sûreté
fondée sur le droit de propriété. Une telle technique de contournement
était difficilement justifiable et elle pouvait compromettre le sauvetage
des entreprises49
. Pour cette raison, l'ordonnance du 18 décembre 2008
qui comprend de nombreuses dispositions consacrées aux sûretés limite
la portée de la fiducie sûreté et du droit de rétention conféré au créancier
dont le gage est opposable sans dépossession. Une certaine neutralité du
droit des procédures collectives est ainsi instaurée même si les sûretés
conférant une situation d'exclusivité sont encore avantagées sous l'empire
des nouveaux textes50
.L'ordonnance en date du 12 mars 2014 est l'occasion
de nouvelles adaptations. C'est aussi un texte qui envisage de nouvelles
procédures telles celle de la sauvegarde accélérée et de
rétablissement professionnel sans liquidation. À la marge, les droits des
titulaires de sûretés sont concernés51
des sûretés et du droit des procédures collectives réalisée par l'ordonnance
en date du 15 septembre 2021 pouvait être une occasion unique
de refonte cohérente du droit des sûretés52
. Tel n'a pas été le cas. Le législateur
n'a pas voulu remettre à plat l'édifice pourtant bancal en laissant
subsister un très grand nombre de sûretés. Comme par le passé, les sûretés
conférant un droit de rétention ou un droit de propriété demeureront
donc les plus recherchées. Le droit des sûretés et celui des procédures
collectives ont ainsi suivi des évolutions parallèles alors qu'ils ont vocation
à se croiser.
. La réforme concomitante du droit
P.-M. LE CORRE, « Les incidences de la réforme du droit des sûretés sur les créanciers confrontés aux procédures
collectives », JCPE 2007, 1185 ; Ph. PÉTEL, « La réforme collatérale : les incidences de la modification
du droit des procédures collectives par la loi du 26juill. 2005 », in Le droit des sûretés à l'épreuve des réformes,
sous la direction deP. CROCQ et d'Y. PICOD, Éditions juridiques et techniques, 2006, p. 31 ; J.-Ch. CABOTTE,
« Établissements de crédits créanciers, Dix ans d'évolution législative », JCPE 2006, 2454 ; R. DAMMANN,
« Réforme des sûretés et des procédures collectives : quelles sûretés choisir ? », Cah. dr. entr. mars-avr.
2007, p. 45 ; R. DAMMANN,« L'ordre de paiement des créanciers dans les procédures de sauvegarde, redressement
judiciaire et liquidation judiciaire », Journal des sociétés déc. 2006, Fiches pratiques, 67, D. LEGEAIS,
« Réformes des sûretés, fiducie et procédures collectives », Rev. Sociétés 2008 ; « Sûretés et procédures collectives
», Cah. dr. entr. juill.-août 2009, dossier.
49. V.F.-X.LUCAS et M. SÉNÉCHAL, « Point de vue », D. 2008, p. 29 ; R. DAMMANN et G. PODOEUR, « Fiducie et sauvegarde
: deux réformes complémentaires », Bull. Joly févr. 2008, p. 88.
50. P. CROCQ,« L'ordonnance du 18 déc. 2008 et le droit des sûretés », JCPE 2009, 1313 ; M. FARGE et O. GOUT,
«L'impact du nouveau droit des entreprises en difficulté sur le droit des sûretés », RLDC mars 2009, p. 25 ;
F.MACORIG-VENIER et C. SAINT-ALARY HOUIN, « Les créanciers dans l'ordonnance du 18déc. 2008 portant
réforme du droit des entreprises en difficulté », Rev. proc. coll. janv.-févr. 2009, p. 65 ; N.BORGA, « Regard
sur les sûretésdansl'ordonnance du 18 déc. 2008 », RD bancaire et fin. mai-juin 2009, p. 9 ; M.MENJUCQ«L'efficacité
des sûretés à l'épreuve des procédures transfrontalières », Rev. proc. coll. mai-juin 2009, p. 19 ;
D. LEGEAIS,« L'appréhension du droit des sûretés par le droit des procédures collectives », LPA, 2010 ;
F.MACORIG-VANIER, « Les apports de la réforme du 18 déc. 2008 en matière de sûretés », Dr. et patr.
janv. 2010, p. 26.
51. P. PAILLER, « Le sort des sûretés dans la nouvelle réforme du droit des procédures collectives », RLDC
2014, nº 115, p. 30 et s. ; obs. L. Aynès, Dr. et patr. nov. 2014, p. 1000 ; obs. D. Legeais, RD bancaire et fin.
2014, comm.
52. N. Borga, « Réforme du droit des sûretés et procédures collectives : une occasion à ne pas manquer »,
in La réforme du droit des sûretés, Fondation Varenne, 2019, p. 291.
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