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DROIT DES SÛRETÉS ET GARANTIES DU CRÉDIT
Les rédacteurs ont montré leur faveur pour le gage sans dépossession en
introduisant une disposition, l'article 2340 alinéa 1, qui neutralise le droit de
rétention dont bénéficie un créancier gagiste postérieur bénéficiaire d'un
gage avec dépossession.
483. Exercice du droit de suite. - Si le constituant a aliéné le bien
gagé, le créancier peut faire valoir son droit contre le tiers acquéreur. En
raison de la publicité, celui-ci n'est plus protégé par la règle en fait de
meuble possession vaut titre. Les ayants causes à titre particulier du
constituant ne peuvent ainsi se prévaloir de l'article 2276. Il en va de
même des créanciers saisissants. Il faut admettre que la règle concerne
aussi les sous-acquéreurs, tout du moins si l'on considère que l'on est en
présence d'un véritable droit de suite.
La portée de cette disposition est controversée. La protection du créancier
gagiste ne serait pas absolue. Le droit du créancier ne serait opposable qu'à
l'acquéreur du bien et au créancier saisissant qui sont les ayants cause du
constituant. Le créancier n'est pas protégé lorsqu'il se trouve en concours
avec le sous-acquéreur du bien qui n'est plus un ayant cause à titre particulier
du constituant29
.
484. Droit d'attribution judiciaire ou conventionnelle. - Le
créancier dispose aussi de la faculté de se faire attribuer le gage par décision
judiciaire. Les parties peuvent convenir qu'à défaut d'exécution de
l'obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé
(art. 2348).
485. Reconnaissance d'un droit de rétention. - Assez logiquement,
l'ordonnance ne conférait aucun droit de rétention au créancier gagiste
sans dépossession. Le droit de rétention suppose en effet une détention
même fictive. Mais, dépourvu d'une telle prérogative, le juge ne présentait
guère d'intérêts. C'est pour le rendre plus attractif qu'un article 2286-4
du Code civil confère le droit de rétention au créancier. Ce droit est cependant
d'une portée moindre que le droit de rétention conféré au créancier titulaire
d'un gage avec dépossession lorsque s'ouvre une procédure collective.
Le droit du créancier gagiste sans dépossession est principalement affecté
en cas de plan de continuation. Il ne l'est pas en présence d'un plan de
cession ou en cas de liquidation (C. com., art. L. 622-7 ; v. infra, nº 692).
§2. Les gages sans dépossession spéciaux
486. Subsistance de gages sans dépossession spéciaux. - De longue
date, le droit commercial consacrait des gages sans dépossession.
Depuis la réforme réalisée en 2021, il n'existe plus que deux gages sans
dépossession spéciaux, les dépôts en magasins généraux (A) et les warrants
agricoles (B).
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29. R. BOFFA,« L'opposabilité du nouveau gage sans dépossession », D. 2007,chron.p. 1361.

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