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DROIT DES SÛRETÉS ET GARANTIES DU CRÉDIT
qui renforce encore la fiabilité de la publicité foncière. Toute personne peut
demander la communication des documents déposés dans les conservations
dans les cinquante dernières années.
564. Principe de l'effet relatif. - Le principe de l'effet relatif renforce
encore la fiabilité du système. Il se déduit de l'article 3 du décret
du 4janvier 1955 : « Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité
dans un bureau des hypothèques ne peut être publié au fichier immobilier
si le titre du disposant ou dernier titulaire n'a pas été préalablement
publié, conformément aux dispositions du présent article ».
565. Actes devant être publiés. - Le décret du 4janvier 1955 prévoit
des publicités obligatoires et des publicités facultatives. Seuls certains
actes sont soumis à publicité à peine d'inopposabilité aux tiers. Ce sont
des actes translatifs ou constitutifs de droits réels, des droits personnels
altérant la valeur du bien, des restrictions au droit de disposer et des clauses
affectant rétroactivement le droit du titulaire. Les hypothèques
comme les privilèges appartiennent à cette catégorie de droit devant
nécessairement être publiés.
Doit également être publiée la convention de rechargement de l'hypothèque.
Si l'un des actes soumis à publicité n'est pas publié, il reste seulement
valable entre les parties, ce qui ne présente guère d'intérêt. L'inopposabilité
ne peut cependant être invoquée que par les seuls véritables tiers au sens de
la publicité foncière. Ce sont, énonce l'article 30 du décret, ceux qui, sur le
même immeuble, ont acquis du même auteur des droits concurrents en
vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et
publiés, ou ont fait inscrire des privilèges et hypothèques.
Alors même que la formalité de publicité n'a pas été accomplie, un tiers
peut cependant en avoir connaissance. La sûreté lui est-elle alors opposable ?
Autrement dit, existe-t-il un principe général de suppléance de la formalité de
publicité par la connaissance effective ? L'affirmative s'impose si est retenue
une conception dite subjective de la publicité. Selon cette analyse, la finalité
de la publicité est l'information des tiers. Il suffit alors que cette information
existe pour que cette finalité soit atteinte. Cette thèse permet de sanctionner
les tiers de mauvaise foi.
Cette conception privilégie la sécurité du crédit et tolère la fraude pour
seul tempérament à l'absence de publicité.
La jurisprudence hésite entre ces deux conceptions. La conception subjective
a été retenue pour régler le conflit né des cessions successives d'un même
immeuble53
.La conception objective est retenue s'agissant de l'hypothèque54
.
Pour justifier la solution, un courant de la doctrine fait valoir qu'en réalité la
53. Cass. 3e civ., 22mars 1968, D. 1998,412,note J.MAZEAUD;Cass. 3e
A. FOURNIER.
54. Cass. 3e
sant du gage portant sur un véhicule automobile, v. supra nº 446.
386
civ., 11juin 1992, D. 1993, 528, note
civ., 17juill. 1986, Defrénois 1987, art. 34056, p. 1178, note L. AYNÈS.Elle l'est également s'agis

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