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DROIT DES SÛRETÉS ET GARANTIES DU CRÉDIT
ultérieurs pour que les conditions de mise en œuvre de la sûreté soient
précisées en l'absence de procédure collective et en cas de procédure collective.
1.
Dénouement en l'absence de procédure collective
783. Cas du fiduciaire créancier. - À défaut de paiement de la dette
garantie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition
du bien ou du droit cédé à titre de garantie. Une stipulation peut prévoir
une solution différente. Le dénouement est donc facilité ce qui est un
avantage de la fiducie. Il importe cependant de déterminer à quel
moment le créancier devient propriétaire. On peut penser qu'il le devient
lorsqu'il met en œuvre sa garantie. C'est à cette date qu'il acquiert la propriété
pleine et entière du bien. Auparavant, alors même qu'il était aussi
fiduciaire, il n'avait qu'une propriété temporaire et incomplète.
784. Cas du fiduciaire non-créancier. - Lorsque le fiduciaire n'est
pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il
peut alors librement disposer. Si le contrat le prévoit, le créancier peut
exiger la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du
prix. La loi ne se réfère plus à l'interdiction de la clause de voie parée ce
qui peut autoriser les parties à se dispenser d'avoir recours à la procédure
de saisie immobilière. Il n'est pas plus fait référence à l'interdiction du
pacte commissoire portant sur la résidence principale.
Le bénéficiaire, dans cette hypothèse se trouve créancier du fiduciaire.
Pour les uns, il est titulaire d'uneobligation defaire, pour les autres d'une
obligation de donner. La qualification est utile pour déterminer comment et
à quelle date s'opère le transfert de propriété. Pour la majorité de la doctrine
favorable à l'existence d'une obligation de faire consistant à délivrer le bien,
le transfert de propriété s'opère automatiquement, de plein droit dès la survenance
de la défaillance du débiteur ou de l'événement prévu au contrat.
Dès lors que le bénéficiaire est le créancier d'une obligation de donner le
transfert ne s'opère plus automatiquement. Il intervient par l'accomplissement
de l'une des formalités visées à l'article 2019 alinéa 362
.
La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à
l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur
une plateforme de négociation au sens du Code monétaire et financier ou si
le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non
écrite.
Si le bien ou le droit ne trouve pas acquéreur au prix fixé par l'expert, le
fiduciaire peut vendre au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre,
à la valeur du bien (C. civ., art. 2372-3).
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du
droit cédé, il verse au constituant, lorsque la valeur du prix de vente excède
le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette
496
62. C. DE LA JATRE, op. cit.

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