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DROIT DES SÛRETÉS ET GARANTIES DU CRÉDIT
convention26
.Elle ne fait qu'en atténuer la portée27
. Consacrant cette analyse,
la Cour de cassation en a déduit que l'exécution de l'obligation d'information
par le créancier ne valait pas commencement d'exécution du cautionnement
et ne privait donc pas la caution de son droit d'invoquer la nullité de la
sûreté28
.
L'obligation de mise en garde imposée à certains créanciers et justifiée par
la nécessité de conclure les conventions de bonne foi ne justifie pas non plus
une remise en cause de l'analyse traditionnelle29
.
synallagmatique30
Une clause du contrat peut cependant conférer à la garantie un caractère
.
58. Conséquences du caractère unilatéral de la convention. - Plusieurs
conséquences sont attachées au caractère unilatéral de la garantie.
D'une part, le contrat de cautionnement n'a pas à être établi en plusieurs
exemplaires31
. La formalité dite du double ne s'applique donc pas. En pratique,
les actes de cautionnement sont conservés par les seuls créanciers,
ce qui n'est pas sans inconvénient, car il est alors difficile pour les cautions
ou leurs héritiers de retrouver la trace de cautionnements souscrits.
Aujourd'hui, les établissements de crédit sont incités à remettre un exemplaire
du contrat de cautionnement à la caution lors de la signature de la
convention.
D'autre part, pour sa preuve, le contrat est soumis à l'article 1376 du Code
civil. La caution doit ainsi apposer sa signature au bas de l'acte constatant son
engagement ainsi qu'une mention écrite de sa main de la somme en toutes
lettres et en chiffres.
§2. Caractère accessoire du cautionnement
59. Portée de la règle. - Le caractère accessoire de l'obligation de la
. La réforme de 2021 a été l'occasion de réaffirmer la
caution est traditionnellement considéré comme étant de l'essence du
cautionnement32
26. Il s'en déduit que le cautionnement n'est pas exécuté par le seul accomplissement de l'obligation d'information.
La caution ne peut dès lors être privée du droit d'invoquer la nullité de son engagement :
Cass. com., 8 avr. 2015, JCPE 2015, 1229.
27. V. cep. N. SÉJEAN, La bilatéralisation du cautionnement ? Le caractère unilatéral du cautionnement à l'épreuve
des nouvelles contraintes du créancier, préface D. Houtcieff, LGDJ, 2011.
28. Cass. com., 8 avr. 2015, RD bancaire et fin. mai-juin 2015, obs. DL ; Dr. et patr. 2015, 251, obs.
Ph. DUPICHOT.
29. La reconnaissance par la Cour de cassation d'un droit de la caution d'opposer au créancier une
déchéance par voie de défense au fond en dehors du cas prévu par l'article 2037 du Code civil introduirait
cependant une part de synallagmatisme dans le contrat de cautionnement. En ce sens
M.-N. JOBARD-BACHELLIER, note sous Cass. com., 26 oct. 1999, D. 2000, somm. 340.
30. Cas de la caution qui s'engage en contrepartie d'obligations souscrites par un créancier, Cass. com.,
8oct. 2002, LPA,10janv. 2003,p. 8.
31. Cass.com., 2juin 2021, nº 20-10690.
32. D. GRIMAUD, Le caractère accessoire du cautionnement, PUAM, 2001, préf. D. LEGEAIS ; Ph.RÉMY,« Brève
histoire du caractère accessoire du cautionnement en droit français », La garanzia nella prospecttiva storico-comparatistica,
actes du colloque de Salisburgo, 1er
sept. 2000, G. Giappiechell editore ; D. LEGEAIS,« La
règle de l'accessoire dans les sûretés personnelles », Dr. et patr. avr. 2001, 68 ; D. HOUTCIEFF et A. S. BARTHEZ,
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