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Les conditions des poursuites
procédures civiles d'exécution, les établissements de crédit habilités à
tenir des comptes de dépôt se voient imposer une obligation spéciale d'information.
Ils doivent indiquer s'ils ont ouvert un ou plusieurs
comptes au nom du débiteur, même s'il s'agit de comptes joints ou
fusionnés, ainsi que le lieu de tenue de ces comptes mais « àl'exclusion
de tout autre renseignement ». Il résulte notamment de la lettre du
texte que si la loi ne distingue pas entre les comptes en numéraires et les
comptes de titres, de sorte que l'information doit porter sur ces deux
catégories26
tout particulièrement, de connaître les soldes des comptes27
, elle ne permet pas d'obtenir davantage d'informations et,
. Pour le
reste, l'huissier demandeur qui demeure dans le champ d'application du
texte ne saurait se voir opposer le secret professionnel par les établissements
de crédit qui tenteraient, pour protéger leurs clients, de se soustraire
à leur devoir de renseignement.
B. L'accès à l'information protégée
108. Nécessité d'un titre exécutoire. - De manière expresse, la loi
du 9juillet 1991 exigeait de l'huissier à l'initiative de la demande de renseignements
qu'il soit porteur d'un titre exécutoire afin de ne pas sacrifier
le droit au respect de la vie privée aux intérêts bien compris du créancier.
Jusqu'àl'entrée en vigueur de la loi nº 2021-1729 du 29 décembre 2021, la
solution s'imposait28
en dépit d'une regrettable bévue législative. En effet,
si, dans sa version initiale, le Code des procédures d'exécution avait
conservé cette prescription, la loi de ratification du 16 février 2015 a supprimé
du dispositif la mention d'un tel titre au motif qu'il convenait d'harmoniser
les pratiques des administrations en la matière, lesquelles adoptaient
des interprétations divergentes de la formule «porteur d'un titre
exécutoire ». Il est vrai que certaines entités s'étaient senties obligées d'exiger
une production effective par l'huissier du titre exécutoire pour accéder
à sa demande alors que d'autres se contentaient de la simple mention
du titre exécutoire dans la requête qui leur était adressée. Quoique la référence
à l'exigence du titre exécutoire ait aujourd'hui purement et simplement
disparu du corps de règles régissant cette question, il fallait se ranger
à l'évidence que l'intention du législateur n'a jamais été de
renverser les solutions issues du droit antérieur pour offrir à un
créancier dépourvu de titre exécutoire la possibilité d'obtenir des
informations visées par les articles L. 152-1 et L. 152-2 du Code des
procédures civiles d'exécution. Par conséquent, cette malfaçon législative
n'autorisait pas le créancier à solliciter par l'intermédiaire de
26. Rép. min. à QE nº 106945, JOAN Q, 23 août 2011, p. 9188, Dr et proc. 2011, p. 274.
27. Dans un tel cas de figure, l'établissement de crédit serait en droit d'opposer le secret bancaire pour
refuser de communiquer toute information chiffrée à un huissier de justice auteur de la demande
(CALimoges, 3 févr. 2000, RD bancaire et fin. 2000, comm. 74, obs. J.-M.DELLECI).
28. V. infra nº 323, sur l'élargissement par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
(L. nº 2019-222, 23mars 2019 : JO 24mars 2019, texte nº 2) des conditions d'accès au FICOBA dans le cadre
de la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
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