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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
toujours sur le plan procédural, l'ordonnance qui autorise la saisie ou la
mesure conservatoire pourra être exécutée sur minute159
en cas de refus d'autorisation162
. Le dispositif prévoit une possibilité d'appel
, appel qui doit être interjeté dans un
.
.L'huissier de
justice mandaté par le créancier est susceptible de procéder à l'exécution
sur la seule présentation de l'autorisation judiciaire160
propres à chaque mesure161
, dans les conditions
délai de quinze jours. Un recours de tout intéressé est prévu pour toute
demande de modification ou rétractation de l'autorisation octroyée163
Àlacondition d'ordre procédural de l'obtention d'une autorisation préalable
s'ajoutent aussi des conditions de fond auxquelles se trouve subordonnée
celle-ci. Dans ce sens, l'article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles
d'exécution énonce que « des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution
forcée visant un bien appartenant à un État étranger ne peuvent être autorisées
par le juge que si [certaines] conditions », alternatives, s'avèrent remplies.
C'est dire que l'immunité d'exécution des États étrangers cède dans plusieurs
hypothèses strictement encadrées.
Le premier cas de figure envisagé par le texte est celui où l'État renonce
« expressément » à se prévaloir de son immunité d'exécution164
.Cette
règle traditionnelle en matière d'immunité d'exécution ne surprend guère
dans la mesure où la renonciation d'un État à la faveur que constitue son
immunité a toujours été possible en droit français à condition qu'elle fasse
l'objet d'une manifestation de volonté non équivoque165
.
La deuxième situation concerne l'affectation d'un bien par l'État poursuivi
à l'acquittement des obligations qu'il a souscrites à l'égard du
créancier poursuivant. En effet, l'immunité ne pourra être opposée par
l'État concerné si ce dernier a « réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la
demande qui fait l'objet de la procédure »166
. Concrètement, à l'occasion de son
activité, l'État consent une sûreté réelle sur l'un de ses biens ou sur une catégorie
de biens afin de garantir une ou plusieurs dettes au bénéfice de l'un de
ses créanciers. Ici, l'on retrouve les tendances du droit prétorien
antérieures167
qui imposaient au créancier agissant de diligenter cette preuve,
à ceci près que le texte nouveau autorise, en théorie si ce n'est en pratique,
une extension de l'assiette des poursuites puisqu'il n'impose pas précisément,
contrairement à la jurisprudence passée, une affectation du bien à une activité
économique ou commerciale relevant du droit privé168
.Cela étant,
159. CPC exéc., art. R. 111-3, al. 2.
160. CPC exéc., art. R. 111-5.
161. CPC exéc., art. R. 111-4.
162. CPC exéc., art. R. 111-6, al. 1er
.
163. CPC exéc., art. R. 111-6, al. 2.
164. CPC exéc., art. L. 111-1-2, 1º.
165. V. supra nº 69.
166. CPC exéc., art. L. 111-1-2, 2º.
167. Au demeurant, la solution correspond à celle qui a été consacrée par la Convention des Nations unies
du 2 décembre 2004 (Conv. Nations unies, 2 déc. 2004, art. 18, b) ; art. 19, b).
168. V. supra nº 69.
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