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ProcéDure civile
§ 1. La construction d'un jugement
Un jugement s'élabore en plusieurs étapes : après que les débats (A) soient clos, l'affaire
est mise en délibéré (B), et le jugement est rendu à son issue (C).
Il va recevoir plusieurs qualifications qui dépendront :
- de la comparution ou non du ou des adversaires, jugement contradictoire, réputé contradictoire
ou par défaut ;
- de la nature de la décision rendue, jugement au fond, mixte, avant- dire droit, provisoire...
A. Les débats
Les règles relatives aux débats (CPC, art. 430 à 446-4) définissent les règles de composition
de la juridiction (conformément au Code de l'organisation judiciaire), de tenue de l'audience
(définition du lieu, de l'heure de l'audience, audience publique ou en chambre du conseil),
des pouvoirs de police de l'audience du président (qui dirige les débats, peut accorder des
renvois), du rôle du rapporteur éventuel, de la faculté d'inviter les parties à fournir des explications
en droit ou en fait, éventuellement au besoin d'une note en délibéré (CPC, art. 445)
ou même en ordonnant la réouverture des débats.
Ce temps du procès où l'oralité a bien entendu une place prépondérante a été mis à mal
depuis quelques années, la faculté étant donnée aux parties de pouvoir être dispensées
de se présenter à l'audience (CPC, art. 446-1), le juge statuant alors uniquement au vu des
prétentions et moyens développés par écrit.
Ainsi, depuis le décret du 11 décembre 2019, devant le tribunal judiciaire, il est loisible au
demandeur de mentionner son accord pour une procédure sans audience (CPC, art. 753
et COJ, art. 215-5-1).
Il faut distinguer la clôture des débats proprement dite (CPA, art. 445), laquelle met fin à
l'audience des plaidoiries, de la clôture de la mise en état devant le tribunal judiciaire, à partir
de laquelle il n'est plus possible de conclure ou de communiquer des pièces, sauf exceptions.
B. La mise en délibéré
Les règles relatives au délibéré sont relativement simples et procèdent du bon sens : ce
sont en premier lieu, et bien entendu, aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue
qu'il incombe de délibérer, c'est- à-dire de trancher intellectuellement le litige qui leur est
soumis. Le nom des magistrats mentionnés sur le jugement devra être identique à ceux
figurant sur le registre d'audience.
Les délibérations demeurent évidemment secrètes et la décision est rendue à la majorité
des voix. Il s'agit d'une garantie de l'indépendance des magistrats, un principe de droit
général.
Le délibéré doit enfin intervenir dans un délai raisonnable, et ce afin de se conformer à la
durée raisonnable de tout procès.
C. Le prononcé du jugement
Si le jugement est prononcé sur- le- champ en principe, il est souvent renvoyé « pour plus
ample délibéré » (CPC, art. 450) ; si tel est le cas, la date du délibéré doit être précisée par le
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