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leçon 7. le jugemenT, la noTificaTion eT Son exécuTion Du jugemenT
juge à la fin des débats. Dans cette hypothèse, le prononcé se fera généralement par mise
à disposition au greffe de la juridiction.
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique (CPC, art. 456), et est donc
nécessairement écrit. La minute, c'est- à-dire l'original de la décision, est conservée par la
juridiction. Il est remis aux parties la copie exécutoire, également appelée la « grosse » du
jugement qui comporte la mention exécutoire permettant de procéder éventuellement à
l'exécution forcée par un huissier de justice (CPC, art. 502).
Les mentions obligatoires devant figurer dans un jugement (CPC, art. 454) le sont à peine
de nullité.
L'article 455 du CPC précise que le jugement doit exposer succinctement les prétentions
respectives des parties et leurs moyens. Le jugement doit en outre être motivé. Enfin, il
énonce la décision sous forme de dispositif.
L'exigence de motivation a valeur constitutionnelle (Cons. const., 3 nov. 1977, n° 77-101) et
constitue l'un des éléments essentiels du droit au procès équitable (CEDH, 19 févr. 1998,
134/1996/753/952, Higgins et autres c/ France).
§ 2. Les différentes qualifications d'un jugement
Divers éléments peuvent influer sur la qualification du jugement laquelle aura notamment
une influence sur le régime des recours ouverts contre celui- ci. Il importe de distinguer les
jugements contradictoires, des jugements réputés contradictoires et par défaut (A).
Une autre distinction pratiquement très importante est celle établie entre les jugements
d'avant dire droit, les jugements mixtes et les jugements définitifs (B). À ces deux grandes
catégories, il convient d'ajouter quelques autres qualifications liées soit à la procédure
suivie comme celui des jugements issus d'une procédure accélérée au fond, ou l'absence
d'adversaire dans le cas du jugement gracieux ou à la trace d'un accord dans le désaccord
dans le cas des jugements convenus ou d'expédients (C).
A. Les jugements contradictoires, réputés contradictoires
et les jugements par défaut (CPC, art. 467 à 479)
L'un des principes directeurs du procès civil est que « nulle partie ne peut être jugée sans
avoir été entendue ou appelée » (CPC, art. 14). Le principe du contradictoire ne s'exprimera
donc pleinement que lorsque toutes les parties auront été entendues. Toutefois, pour des
raisons diverses, tel n'est pas toujours le cas. Une partie peut être défaillante, autrement dit
ne pas se présenter pour faire valoir ses arguments. Cela peut être volontaire, par négligence,
ou involontaire lorsque pour diverses raisons la citation en justice ne lui est pas parvenue.
Il convient de remarquer que lorsque la représentation est obligatoire, la défaillance pourra
résulter de l'absence de constitution d'avocat.
Le Code de procédure civile établit une distinction entre les jugements contradictoires,
les jugements réputés contradictoires, les jugements par défaut. Cette distinction très
importante au regard notamment des voies de recours ouvertes et des mentions devant
figurer dans l'acte de signification dudit jugement.
La section du Code de procédure civile consacrée au défaut de comparution, après avoir
rappelé le principe selon lequel le jugement est contradictoire dès lors que les parties
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