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leçon 7. le jugemenT, la noTificaTion eT Son exécuTion Du jugemenT
b. Le jugement réputé contradictoire
Le jugement est qualifié de réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible
d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur (CPC, art. 473).
La notion de jugement réputé contradictoire repose sur une fiction : le jugement n'a pas été
contradictoire mais il est traité comme s'il était contradictoire. Les raisons du recours à cette
fiction sont les suivantes. Lorsque le jugement est susceptible d'appel, celui- ci donnera en
quelque sorte une nouvelle chance au défendeur de faire valoir ses arguments. À l'inverse
lorsqu'il n'est pas susceptible d'appel, mais que la citation a été délivrée à la personne même
du défendeur, il est admis qu'il ne mérite pas la seconde chance que constitue l'opposition,
ouverte seulement contre les décisions rendues par défaut, car il avait été parfaitement
informé de la procédure intentée contre lui. S'il a choisi de ne pas comparaître, cela relève
de sa seule responsabilité.
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre
eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire, et ce à l'égard de tous, si la décision
est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies de
recours ouvertes contre les jugements contradictoires (CPC, art. 477)
Contrairement aux jugements contradictoires, non rendus par défaut, un jugement réputé
contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel doit être notifié dans les
six mois de sa date ; à défaut, il est non avenu, conformément aux dispositions de
l'article 478 alinéa 1er
du CPC.
Ce moyen tiré du caractère non avenu du jugement s'analyse en une exception de procédure,
laquelle doit donc être soulevée avant toute défense au fond (Cass. 2e
2001, n° 99-17875).
civ., 22 nov.
Le juge de l'exécution est celui qui a compétence pour déclarer un jugement non avenu,
cette compétence peut d'ailleurs s'exercer tant dans le cadre d'une contestation de mesure
d'exécution entreprise contre le défaillant, qu'en dehors de toute mesure d'exécution et
ce afin de faire perdre au jugement son caractère de titre exécutoire (v. en ce sens, Cass.
2e
civ., 16 mai 2003).
Le défaillant qui formaliserait appel à l'encontre d'un jugement non avenu pourrait être
considéré comme ayant renoncé à se prévaloir du caractère non avenu du jugement (v.
en ce sens, Cass. 2e
civ., 23 sept. 2004, n° 02-17882), sauf à ce qu'il ait pris la précaution
de conclure à titre principal au caractère non avenu du jugement et subsidiairement à la
réformation du jugement querellé au fond (Cass. 2e
civ., 24 sept. 2005, n° 14-20456).
B. Les jugements avant dire droit, mixtes ou définitifs
1. Les jugements sur le fond
Un jugement sur le fond peut être :
- un jugement qui tranche tout ou partie du principal (CPC, art. 481), c'est- à-dire tout ou
partie des prétentions des parties (CPC, art. 4) ;
- un jugement qui statue sur une exception de procédure, sur une fin de non- recevoir
ou tout autre incident.
De tels jugements sont revêtus de l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation
qu'ils tranchent (CPC, art. 480), et emportent dessaisissement du juge relativement
à la contestation tranchée (CPC, art. 481).
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