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ProcéDure civile
Un jugement est parfois qualifié de définitif dans la mesure où il porte sur le fond, ce qui
ne signifie pour autant pas qu'il soit irrévocable.
2. Les jugements avant dire droit
Un jugement avant dire droit intervient au cours d'une instance et vise à préparer le jugement
sur le fond. Le dispositif de ce jugement sera donc limité à ordonner une mesure
d'instruction (une mesure d'expertise par exemple) ou une mesure provisoire (allocation
d'une provision par exemple) (CPC, art. 482).
De tels jugements n'ont pas autorité de chose jugée sur le fond et n'entraînent pas le
dessaisissement du juge.
Les jugements ne sont pas, en principe, immédiatement susceptibles d'appel dans la
mesure où ils sont dépourvus de toute autorité de chose jugée sur le fond du litige (CPC,
art. 482).
3. Les jugements mixtes
Lorsque le jugement statue sur une partie du principal et avant droit ordonne une mesure
d'instruction ou une mesure provisoire, il est qualifié de jugement mixte.
L'hypothèse classique est celle où le tribunal retient la responsabilité d'un médecin et
ordonne une expertise afin d'évaluer les préjudices subis par la victime.
Il y a lieu de souligner que seul le dispositif du jugement compte et est susceptible d'avoir
autorité de chose jugée, alors même que les motifs du juge laisseraient présumer que le
juge aurait tranché tout ou partie du principal (v. en ce sens, Cass. ass. plén, 13 mars 2009,
n° 08-16033).
C. Les autres qualifications de jugements
1. Les jugements sur la procédure accélérée au fond
La procédure accélérée au fond désigne les anciennes procédures au fond en la forme des
référés. L'objectif de ce changement terminologique est de se départir de l'ancien vocable
qui entretenait une confusion fâcheuse, la décision n'étant pas rendue au provisoire.
Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 apporte donc des précisions sur le déroulement
de la procédure accélérée au fond.
L'article 481-1 du CPC réglemente la nouvelle procédure accélérée au fond applicable aux
instances à compter du 1er
janvier 2020.
article 481-1 du cPc
« À moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite
et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure
prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée
pour l'audience sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance
du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
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