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leçon 7. le jugemenT, la noTificaTion eT Son exécuTion Du jugemenT
devant d'ailleurs être portée dans l'acte de notification destiné à la partie. Il s'agit toutefois
d'une nullité de forme si bien que l'exigence de démonstration d'un grief est requise (Cass.
2e
civ., 12 avr. 2012, n° 11-12017).
§ 2. Le contenu de l'acte de notification
Il importe surtout de préciser les mentions que doit comporter l'acte de notification : elles
sont définies par l'article 680 du CPC. L'acte doit notamment indiquer de manière très
apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de
ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut
être exercé.
Faute de contenir ces mentions, ou des mentions erronées (délai, modalités du recours), le
délai de recours ne court pas (Cass. 2e
civ., 3 mars 2016, n° 15-12129).
Enfin, ce n'est pas parce qu'une partie procède à la notification sans réserve d'un jugement
qu'elle acquiesce pour autant audit jugement (CPC, art. 681).
§ 3. Le délai de notification du jugement
En principe, aucun délai particulier n'est imparti pour notifier un jugement.
Il faut toutefois être vigilant avec les jugements rendus par défaut, ou les jugements
réputés contradictoires au seul motif qu'ils sont susceptible d'appel, qui peuvent être
déclarés non avenus s'ils n'ont pas été notifiés dans les 6 mois de leur date, conformément
aux dispositions de l'article 478 du CPC.
L'article 528-1 du CPC prévoit en outre que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai
de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours
à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition concerne les jugements qui
tranchent tout le principal et ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de
non- recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Section 3
L'autorité de chose jugée attachée aux jugements
Le principe d'autorité de chose jugée constitue la traduction de l'interdiction de renouveler
les procès : une partie qui a perdu son procès ne peut plus l'engager à nouveau, de manière
directe ou indirecte, sous peine de se heurter à une fin de non- recevoir tirée de l'autorité
de chose jugée (CPC, art. 122). Pour les instances à compter du 1er
janvier 2020, cette fin de
non- recevoir devra être soulevée par les parties devant le juge de la mise en état dans les
procédures avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire ou devant la cour.
La création prétorienne du principe de la concentration des moyens a conféré à cette fin de
non- recevoir traditionnelle une vigueur nouvelle à laquelle les praticiens doivent accorder
une attention particulière. Il convient d'en examiner ses fondements légaux et prétoriens
(§ 1), le domaine à travers la question des jugements ayant autorité de la chose jugée (§ 2)
et ses conditions à travers l'exigence traditionnelle de triple identité de cause, d'objet et
de parties (§ 3).
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