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ProcéDure civile
§ 1. Les sources de l'autorité de la chose jugée
La jurisprudence contemporaine (A) éclaire sous un angle nouveau ces sources légales
traditionnelles (B).
A. Les sources légales de l'autorité de la chose jugée
Deux textes fondamentaux déterminent la question de l'autorité de chose jugée : les
articles 1355 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.
L'article 1355 du Code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard
de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la
demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et
formée par elles et contre elles en la même qualité. »
L'article 480 du CPC précise quant à lui que « le jugement qui tranche dans son dispositif
tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de
non- recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement
à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est
déterminé par l'article 4 ».
B. Le principe de la concentration des moyens
Un arrêt d'assemblée plénière du 7 juillet 2006, Cesareo, est venu renouveler les critères
de l'autorité de la chose jugée en posant un principe que la doctrine désigne comme étant
le principe prétorien de concentration des moyens. Selon la formule retenue dans cette
décision, « il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première
demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle- ci ». (Cass. ass. plén.,
7 juill. 2006, n° 04-10672). En conséquence, une nouvelle demande qui serait présentée entre
les mêmes parties, et qui porterait sur le même objet, se heurterait désormais à l'autorité de
la chose jugée du seul fait qu'elle repose sur un fondement juridique différent. Au fil de sa
jurisprudence, la Cour de cassation a cerné le contour de ce nouveau principe en considérant,
par exemple, qu'il s'applique aussi au défendeur (Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18322).
§ 2. Les jugements auxquels est attachée l'autorité
de la chose jugée
L'autorité de chose jugée s'entend positivement de la faculté pour une partie de se prévaloir,
d'opposer un jugement pour faire valoir ses droits, trancher un autre différend.
Les jugements qui ont autorité de la chose jugée sont ceux qui statuent « sur le fond »,
sur une exception de procédure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident. Ils ont,
dès leur prononcé et sans même qu'une notification soit utile, l'autorité de la chose jugée
relativement à la contestation qu'il tranche.
À l'inverse, un jugement avant dire droit, se limitant dans son dispositif à ordonner une
mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'aura pas autorité de chose jugée au
principal (CPC, art. 482).
De même, si une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée
(CPC, art. 488, al. 1er
), pour autant elle aura une autorité de chose jugée relative en ce sens
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