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leçon 7. le jugemenT, la noTificaTion eT Son exécuTion Du jugemenT
§ 1. Les requêtes en rectification d'erreur matérielle
Il se peut que le jugement soit affecté d'erreurs ou d'omissions purement matérielles.
Celles- ci pourront faire l'objet d'une réparation, sur le fondement de l'article 462 du CPC,
soit par la juridiction elle- même qui l'a rendue, soit en cas de recours par celle à laquelle
il est déféré.
Le juge est alors saisi par simple requête à la demande de l'une des parties, ou par requête
commune ; il peut même se saisir d'office.
Il statuera, sans audience sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties, sur les mérites
de cette requête selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de
chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à
laquelle il est déféré.
La décision rectificative est notifiée comme le jugement ; si la décision rectifiée est passée
en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du
recours en cassation.
L'erreur doit réellement présenter un caractère purement matériel (v. en ce sens Cass. soc.,
28 juin 2016, n° 14-16633), et non intellectuel. Elle doit provenir du juge et ne pas être imputable
aux parties (Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-21993).
§ 2. Les requêtes en interprétation
Tout juge peut interpréter sa décision, conformément à l'article 461 du CPC, sauf si elle est
frappée d'appel. Une demande en interprétation se forme par simple requête à la demande
de l'une des parties ou par requête commune, les parties ayant été entendues ou appelées,
et ce afin de respecter le principe du contradictoire.
Il faudra que soit démontré que la décision présente des obscurités et des ambiguïtés en
rendant l'exécution incertaine, ce qui est le cas s'il existe une contradiction entre deux
chefs du dispositif, ou entre les motifs et le dispositif (ainsi, par exemple, Cass. 2e
9 janv. 2014, n° 12-29178).
civ.,
En aucun cas, le juge chargé d'interpréter sa décision ne doit modifier les droits et obligations
des parties, sauf à commettre un excès de pouvoir (par ex., Cass. soc., 21 janv. 2016,
n° 14-20880).
Les jugements interprétatifs sont enfin soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés
(Cass. 2e
civ., 6 janv. 2011, n° 09-16905).
§ 3. Les requêtes en rectification en cas d'infra,
d'extra ou d'ultra petita
Au terme des articles 463 et 464 du CPC, il est permis de saisir le juge qui a statué infra
petita, extra petita ou ultra petita. Omettre de statuer, ou accorder d'autres choses, ou
plus de choses que demandées, porte indéniablement atteinte aux principes posés par
l'article 4 du CPC selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
des parties et l'article 5 du même code qui fait obligation au juge de se prononcer sur tout
ce qui est demandé, mais seulement sur ce qui est demandé.
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