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ProcéDure civile
La partie doit s'adresser au premier président ou, dès qu'il est saisi, au magistrat chargé
de la mise en état. Le premier président statue en référé, par une décision non susceptible
de pourvoi.
Ce rétablissement ne peut être prononcé qu'en cas d'urgence et à la double condition que ce
rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner
des conséquences manifestement excessives.
L'arrêt de l'exécution provisoire de droit est envisagé à l'article 514-3 du CPC.
article 514-3 du cPc
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que
l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations
sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen
sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des
conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la
décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une
partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences
manifestement excessives. »
L'arrêt peut être prononcé en cas d'appel par le premier président qui statue en référé,
par une décision non susceptible de pourvoi.
Il faudra toutefois démontrer l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
et l'existence d'un risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. On
peut noter que la référence à l'article 12 du CPC a disparu.
Une interrogation peut en revanche être soulevée au regard de la condition de l'existence de
moyens sérieux d'annulation ou de réformation. Effectivement, il est possible de se demander
si la décision d'arrêt n'aura pas pour effet d'influencer la formation de jugement au fond.
Une spécificité a été prévue dans le cas où une partie a comparu en première instance, n'a
pas présenté d'observations sur l'exécution provisoire et demande l'arrêt de cette exécution
en cas d'appel.
La demande d'arrêt ne pourra être recevable que s'il est démontré l'existence de moyens
sérieux d'annulation ou de réformation et l'existence d'un risque d'entraîner des conséquences
manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de
première instance.
L'exigence semble sévère notamment en ce qui concerne les exécutions provisoires de droit
qui ne peuvent pas être écartées par le juge en première instance. En effet, dans ces cas la
partie n'aura pas présenté d'observations à ce sujet et en appel il faudra automatiquement
démontrer des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la
décision de première instance.
L'article 514-5 du CPC offre au juge la possibilité de subordonner le rejet de la demande à
une garantie.
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