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ProcéDure civile
coquille vide. L'appelant étant tenu d'exécuter la décision des premiers juges assortie
de l'exécution provisoire, l'effet suspensif donne le sentiment d'être dépourvu de
conséquences pratiques.
Il convient néanmoins de faire preuve de prudence car le maintien de l'effet suspensif de
l'appel ne doit pas occulter la nuance existant entre la force de chose jugée et la force
exécutoire des décisions.
En vertu de l'article 500 du Code de procédure civile, a force de chose jugée, le jugement
qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. La force jugée doit être
distinguée de la force exécutoire que l'article 501 du même code accorde, non seulement
au jugement ayant force de chose jugée, mais aussi au jugement assorti de l'exécution
provisoire. Il faut donc en déduire que le jugement assorti de l'exécution provisoire n'a
pas force de chose jugée tant que le délai pour interjeter une voie de recours ordinaire
n'est pas expiré ou lorsqu'un tel recours a été exercé tant qu'il n'a pas été tranché. Ceci
pourra avoir des conséquences pratiques. Ainsi le créancier ayant été autorisé à inscrire
à titre provisoire une sûreté judiciaire, une hypothèque judiciaire par exemple, sans avoir
de titre exécutoire, a l'obligation d'en rechercher en justice et de procéder à la publicité
définitive dans les deux mois suivant la date à laquelle le jugement lui conférant un
titre exécutoire est passé en force de chose jugée (CPC exéc., art. R. 533-4). Le délai ne
commencera donc pas à courir à compter du jugement assorti de l'exécution provisoire,
mais à compter de l'expiration des délais permettant d'exercer un recours suspensif
d'exécution ou de la décision statuant sur ce recours.
§ 2. L'appel
La réforme opérée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a fait le choix d'une conception
restrictive de l'appel. Celui- ci n'est plus présenté comme la possibilité d'obtenir un nouvel
examen de l'affaire par une juridiction de rang supérieur, mais comme le moyen de faire
rectifier les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges.
Cette évolution apparaît nettement dans la nouvelle définition de l'appel telle qu'elle figure à
l'article 542 du Code de procédure civile : « l'appel tend, par la critique du jugement rendu
par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour
d'appel ». Ce retour vers une conception ancienne de l'appel, outil de critique du jugement,
se retrouve dans l'obligation désormais imposée à l'appelant de faire figurer dans la
déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués (CPC, art. 562 et 901). C'est encore
elle qui explique la sanction radicale que la Cour de cassation attache au non- respect de
cette obligation (voir infra).
A. Les décisions susceptibles d'appel
1. L'appel est en principe ouvert en toutes matières
Parce que l'appel est une voie de recours ordinaire, l'article 543 du Code de procédure civile
dispose : « La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les
jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ». L'appel est donc ouvert
tant qu'une disposition légale ne le ferme pas.
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