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ProcéDure civile
aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du Code de procédure civile (Cass. 2e
civ., avis,
n° 17019, n° 17020, n° 17021). Ces trois avis qui laissaient ouverte la question de la sanction
de la non- régularisation ont été complétés par un arrêt remarqué de la deuxième
chambre civile en date du 30 janvier 2020 : faute d'avoir été rectifiée par une nouvelle
déclaration d'appel dans le délai, la déclaration d'appel qui omet de mentionner les
chefs de jugement critiqué ne produit pas d'effet dévolutif (Cass. 2e
civ., 30 janv. 2020,
n° 18-22528). La conséquence de l'absence d'effet dévolutif est redoutable en ce sens que
le juge qu'il est alors saisi d'aucune demande ne peut pas statuer sur l'appel. Une autre
décision du 2 juillet 2020 de la deuxième chambre civile a repris cette solution précisant
que « lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner
les chefs de jugements qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même
la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé » (Cass. 2e
2 juill. 2020, n° 19-16954).
civ.,
Toutefois, la nullité de forme de l'acte d'appel ne mentionnant pas les chefs de jugement
critiqués est régularisable dans le délai imparti à l'appelant pour conclure (Cass. 2e
avis, 20 déc. 2017, précités).
civ.,
En vertu de l'article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret
n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement
qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le
tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
2. Le pouvoir d'évocation
Le pouvoir d'évocation vient en quelque sorte s'inscrire en contrepoint de l'actuelle conception
restrictive de l'effet dévolutif. L'évocation permet au juge d'appel, s'il estime opportun,
de statuer sur des questions de fond sur lesquelles les premiers juges n'avaient pas
statué. Cette possibilité expressément prévue à l'article 568 permet à l'appel de devenir
exceptionnellement une voie d'achèvement en permettant à la cour qui infirme ou annule
un jugement ayant ordonné des mesures d'instruction ou qui statuant sur une exception
de procédure a mis fin à l'instance, d'évoquer les points non jugés par les juges du premier
degré si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir
ordonné elle- même si nécessaire une mesure d'instruction. Cette faculté d'évocation peut
aussi jouer lorsqu'après avoir examiné l'appel d'un jugement ayant statué uniquement sur
la compétence, la cour d'appel est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle
estime compétente. L'article 88 du Code de procédure civile lui permet alors d'évoquer le
fond de l'affaire si elle estime de bonne justice de donner à celle- ci une solution définitive
après avoir éventuellement ordonné une mesure d'instruction et le cas échéant après avoir
invité les parties à constituer avocat (CPC, art. 89).
§ 3. L'opposition
L'opposition est une voie de recours ordinaire qui « tend à faire rétracter un jugement
rendu par défaut ; elle n'est ouverte qu'à la partie défaillante » (CPC, art. 571). Elle remet
en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau
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