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leçon 1. leS PréalableS à l'inTroDucTion De l'inSTance
Le juge étatique ne peut pas relever d'office son incompétence (CPC, art. 1448, al. 2). Son
incompétence, conséquence de l'existence de la convention d'arbitrage, est régie par les
dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure et doit être soulevée avant toute
défense au fond ou fin de non- recevoir (Cass. 2e
n° 168).
civ., 22 nov. 2001, n° 99-21662, Bull. civ. II,
Toutefois, le juge étatique pourra exceptionnellement se déclarer compétent à la double
condition que la convention d'arbitrage soit manifestement nulle ou manifestement
inapplicable et que le tribunal arbitral n'ait pas encore été saisi. Le caractère cumulatif
de ces deux conditions est la manifestation d'un principe fondamental de l'arbitrage dit
principe compétence- compétence en vertu duquel il appartient en principe à l'arbitre de
contrôler, en priorité, sa propre compétence (CPC, art. 1465).
La jurisprudence veille très strictement au respect de ce principe compétence- compétence,
lequel est très favorable à l'efficacité de la clause compromissoire. Toutefois, la Cour de
cassation considère que ce principe n'est pas applicable en matière prud'homale (Cass. soc.,
30 nov. 2011, n° 11-12905, Bull. civ. V, n° 277).
La présence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral
n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse un juge étatique pour obtenir une mesure
d'instruction ou une mesure provisoire conservatoire (CPC, art. 1449).
Le juge étatique peut aussi intervenir ponctuellement au soutien de l'arbitrage, soit en tant
que juge d'appui en cas de difficultés dans la constitution du tribunal arbitral, soit pour lui
conférer force exécutoire ou pour connaître d'un recours en annulation contre la sentence
arbitrale.
actualité de l'arbitrage international
Si notre droit interne affirme le caractère non arbitrable des litiges de la consommation
(C. civ., art. 2061), il n'en est pas de même en matière internationale. Or, en matière internationale,
une jurisprudence ancienne faisait jouer le principe compétence- compétence,
ce qui avait pour effet d'obliger le consommateur qui souhaitait contester la validité de
la clause compromissoire à le faire devant le tribunal arbitral. Cette jurisprudence semble
désormais abandonnée (Cass. 1re
civ., 30 sept. 2020, n° 18-19241, PWC).
B. L'effet interruptif de la demande d'arbitrage
Pour l'application de l'article 2241 du Code civil, en vertu duquel la demande en justice, même
en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, il convient,
selon la doctrine, de se référer au moment de l'introduction de l'instance arbitrale, lequel
est habituellement considéré comme étant celui de la demande d'arbitrage formée par une
partie et notifiée à son ou ses adversaires (CA Paris, 8 janv. 1981, Rev. arb. 1982, 62, note
B. Moreau).
Dans le cas où les parties étaient liées par un contrat contenant une clause de médiation
préalable ou de conciliation obligatoire, celle- ci leur impose de tenter d'abord ces voies
amiables, faute de quoi, la saisine de l'arbitre peut éventuellement se heurter à une fin de
non- recevoir ; ce sera notamment le cas, si la loi de procédure applicable à l'arbitrage est
la loi française.
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