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ProcéDure civile
limitée par l'alinéa 3 de cet article en vertu duquel en matière contentieuse la notification
du jugement réduit à deux mois le délai pendant lequel la tierce opposition peut être
formée sous réserve que les conditions et les délais figurent de manière très apparente
dans la notification.
§ 2. La révision
Le recours en révision se présente comme un recours exceptionnel, fondé sur la découverte
d'une fraude ayant faussé le jugement. En raison de ce fondement très particulier, il est
automatiquement communiqué au ministère public. Les cas ouvrant droit à révision sont
limitativement énumérés à l'article 595 du Code de procédure civile.
La révision ne peut être demandée que par des personnes qui ont été parties ou représentées
au jugement. Elle permet de faire rétracter un jugement passé en force de chose
jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit (CPC, art. 593).
Le délai du recours est de deux mois à compter - et c'est là son originalité - du jour où la
partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. La procédure du recours
en révision est décrite aux articles 598 et suivants du Code de procédure civile.
§ 3. Le pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non- conformité
du jugement qu'il attaque aux règles de droit (CPC, art. 604).
Comme pour l'appel, les règles relatives au pourvoi en cassation figurent, pour partie, dans
le livre I du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les
juridictions (art. 604 et s.) et dans le titre VII du livre II relatif aux dispositions particulières
à la Cour de cassation (art. 973 et s.).
Recours extraordinaire, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements
rendus en dernier ressort.
A. L'ouverture du pourvoi en cassation
1. Les décisions susceptibles de pourvoi
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier
ressort (CPC, art. 605). Il peut donc être formé contre les arrêts des cours d'appel ; mais
aussi contre les jugements des juridictions du premier ressort (tribunal judiciaire, tribunal
de commerce...) lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'appel et donc rendus en premier et
dernier ressort.
En principe, un pourvoi ne peut être exercé que contre les jugements qui tranchent en
dernier ressort tout le principal.
Toutefois, un pourvoi peut être formé directement, par exemple contre le jugement qui
tranche une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure
provisoire ou encore contre ceux qui statuant sur une exception de procédure, une fin
de non- recevoir ou tout autre incident mettent fin à l'instance dès lors que ces décisions
sont rendues en dernier ressort (CPC, art. 606). Peut aussi être frappé d'un pourvoi
en cassation, l'arrêt par lequel une cour d'appel se prononce sur la compétence sans
statuer sur le fond (CPC, art. 608).
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