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leçon 8. leS voieS De recourS
2. Les parties à l'instance en cassation
Le pourvoi en cassation est ouvert à toute partie qui y a intérêt (CPC, art. 609). Il est ouvert
en matière contentieuse et en matière gracieuse. Le pourvoi peut être formé à titre principal
ou à titre incident. L'article 614 renvoie pour la recevabilité du pouvoir incident, même
provoqué, aux règles qui gouvernent l'appel incident (CPC, art. 614.)
L'article 615 évoque les effets de l'indivisibilité tant à l'égard des auteurs du pourvoi qu'à
l'égard de celles contre lesquelles il est formé ainsi que son utilité en cas de contrariété
de jugements.
Le pourvoi peut être aussi formé par le procureur général près la Cour de cassation. Il s'agit
alors d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi. Cette possibilité correspond à l'hypothèse dans
laquelle le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière
civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre
laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée,
il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Elle est
prévue par l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation. Ce
pourvoi est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée. Il doit être exercé
dans les cinq ans du prononcé de la décision (CPC, art. 639-1). Si une cassation intervient,
les parties ne peuvent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.
3. Le délai du pourvoi en cassation
Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire (CPC, art. 612). Il
court, en principe, à partir de la notification de la décision contre laquelle le pourvoi est formé.
À l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante
qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable (CPC, art. 613).
B. Les effets du pourvoi en cassation
Ni les prétentions nouvelles, ni même les moyens nouveaux ne sont recevables devant la
Cour de cassation à l'exception cependant des moyens de pur droit et des moyens nés de
la décision attaquée (CPC, art. 619). La Cour de cassation peut relever d'office un moyen de
pur droit, que ce soit pour rejeter le pourvoi ou pour casser la décision. Elle peut également
statuer en faisant abstraction d'un moyen de droit erroné mais surabondant.
L'arrêt de cassation sur les points qu'il censure, replace les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant le jugement cassé (CPC, art. 625). Lorsqu'elle casse, la cour peut renvoyer
l'affaire soit à une juridiction du fond de même niveau que celle dont la décision est censurée,
soit à la même juridiction autrement composée. Elle peut aussi casser sans renvoyer lorsque
la cassation n'implique pas qu'il soit statué sur le fond ou lorsque l'intérêt d'une bonne
administration de la justice le justifie (COJ, art. L. 411-3).
Les articles 631 et suivants présentent les règles applicables devant la juridiction de renvoi.
§ 4. L'émergence d'une nouvelle voie de recours :
le réexamen en matière civile
La procédure de réexamen des décisions civiles rendues en matière d'état des personnes
fixée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et précisée par le décret d'application
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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