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ProcéDure civile
§ 2. Les modes amiables de règlement des litiges
Une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès ! Le célèbre adage met en valeur
les avantages liés au règlement amiable des litiges. L'évolution contemporaine s'efforce de
remettre au goût du jour une idée ancienne et finalement de bon sens au point parfois d'en
faire une étape obligatoire pour pouvoir saisir le juge (A). Qu'elle soit obligatoire ou facultative,
la tentative de règlement amiable préalable à l'introduction de l'instance judiciaire soulève
aussi la question de son effet sur les délais d'action (B).
A. Parfois, un préalable obligatoire à la demande en justice
Dans le sillage de l'arrêt de chambre mixte du 14 février 2003 ayant érigé les clauses de
conciliation préalable en fin de non- recevoir (1), la réforme de procédure opérée par l'article 3
de la loi du 23 mars 2019, modifiant l'article 4 de la loi du 18 novembre de 2016, a imposé
pour les petits litiges et pour certains litiges de voisinage une tentative de règlement
amiable préalable à la demande en justice (2).
1. Les clauses de conciliation et de médiation
Par ce type de clause, les parties à un contrat s'engagent, si un litige survient à l'occasion
de cette opération contractuelle, à tenter de le régler par une voie amiable qu'elles déterminent.
Après une divergence jurisprudentielle entre les chambres sur les conséquences
qu'il convenait de tirer du non- respect de cette clause par les parties, la Cour de cassation,
réunie en chambre mixte, a opté en faveur d'une fin de non- recevoir.
Toutefois, cette sanction ne joue pas à l'égard des clauses introduites dans un contrat
de travail dans la mesure où la procédure prud'homale inclut une tentative de conciliation
préalable (Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20004). En droit de la consommation, la médiation
est un droit dont le consommateur peut se prévaloir, mais elle ne peut pas lui être imposée
contractuellement par le professionnel (C. consom., art. L. 612-4).
Pour que la clause rende l'action en justice irrecevable, la jurisprudence exige qu'elle
indique sans ambiguïté le caractère obligatoire de la recherche du règlement amiable et
que la clause précise clairement les conditions de sa mise en œuvre (Cass. com., 29 avr.
2014, n° 12-27004 ; Cass. 3e
civ., 11 juill. 2019, n° 18-13460 ; Cass. 1re civ., 4 déc. 2019, n° 18-15848).
Tout à fait logiquement, la jurisprudence considère qu'une telle clause n'a pas pour effet
de rendre irrecevables les actions en référé fondées sur une urgence (Cass. com., 8 nov.
2016, n° 14-21481) ou une demande de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145
(Cass. 3e
civ., 28 mars 2007, n° 06-13209).
2. L'article 750-1 du Code de procédure civile
Le principe d'un recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) préalable
et obligatoire à la saisine du tribunal est fixé par la loi. L'article 3 de la loi n° 2018-2022
de programmation du 23 mars 2019 a modifié l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du xxie
siècle. Le décret du 11 décembre 2019 définit les
modalités d'application de cet article 4, notamment en déterminant précisément les matières
qui entrent dans le champ des conflits de voisinage, cette notion n'étant pas telle quelle
définie dans le Code de procédure civile ou dans le Code de l'organisation judiciaire.
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