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leçon 9. DiSPoSiTionS ParTiculièreS au Tribunal juDiciaire
se déroulant devant des juges spécialisés comme la procédure devant le juge de l'exécution
qui obéit à des règles particulières ou encore la procédure en référé. Cette partie n'abordera
que les procédures présentées comme ordinaires et les référés.
L'article 775, pose le principe selon lequel la procédure est écrite devant le tribunal judiciaire
(§ 1). Par exception, selon l'article 817, la procédure est orale, sous réserve de matières
propres aux matières concernées, dès lors que les parties sont dispensées de constituer
avocat (§ 2).
§ 1. La procédure écrite ordinaire
Après l'enrôlement de l'assignation, l'affaire est appelée aux jour et heure de l'audience
d'orientation en vue desquels elle a été délivrée. Lors de cette audience soit l'affaire est
en état d'être jugée auquel cas elle sera fixée directement, ou après un nouveau rappel en
audience d'orientation, à une audience de plaidoirie. Dans ces deux hypothèses, les exceptions
de compétence, les incidents mettant à l'instance ainsi que les fins de non- recevoir
relèveront de la seule compétence du juge du fond.
À défaut et sauf l'hypothèse de la conclusion d'une convention participative aux fins de
mise en état par les avocats, l'affaire sera renvoyée devant le juge de la mise en état.
A. Le renvoi possible devant le juge de la mise en état
La procédure est aussi écrite devant le juge de la mise en état ; il est saisi par des conclusions
qui lui sont spécialement adressées (CPC, art. 791). Le juge de la mise en état possède
des pouvoirs généraux quant à l'instruction de l'affaire mais aussi des pouvoirs spécifiques
qu'il tire de l'article 789. Les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'un
recours immédiat ou différé et sont revêtues ou non de l'autorité de la chose jugée.
1. Les pouvoirs de contrôle du juge de la mise en état
Le juge de la mise en état contrôle la mise en état et donne l'impulsion à l'instance. Il
surveille le bon déroulement de l'instruction de l'affaire (art. 763). Il est le garant de la
loyauté de la procédure. Il veille à la ponctualité de la notification des écritures et de la
communication des pièces. Il peut ordonner le retrait du rôle.
Il donne une impulsion à l'instruction en fixant les délais ou un calendrier de procédure
(art. 764), en enjoignant aux avocats de répondre à des moyens, à fournir les explications de
fait et de droit nécessaires à la solution du litige (art. 765) et en les invitant à mettre en cause
tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige (art. 768-1).
Il procède aux mesures de jonction et disjonction d'instances (art. 766). Il concilie les
parties ou homologue leurs accords (art. 768). Il constate l'extinction de l'instance (art. 769).
Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production
des pièces (art. 770).
2. Les pouvoirs juridictionnels résultant de l'article 789
du Code de procédure civile
L'article 789 organise les pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état. En vertu de
cet article, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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