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leçon 9. DiSPoSiTionS ParTiculièreS au Tribunal juDiciaire
Si les parties parviennent à une conciliation à l'aide du conciliateur de justice elles pourront
demander au juge l'homologation de leur constat d'accord.
Le Code de procédure civile évoque l'hypothèse dans laquelle la conciliation serait menée par
le juge. En cas d'échec de sa tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le
juge. L'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation permet au demandeur
de saisir la juridiction aux fins de jugement.
2. La saisine de la juridiction aux fins de jugement
La saisine de la juridiction se fait selon les modalités prévues par l'article 818 à savoir en
principe par une assignation ou une requête conjointe ou, lorsque le montant de la demande
n'excède pas 5 000 €, par requête unilatérale.
Si une conciliation n'est pas déjà entreprise, le juge peut inviter les parties à rencontrer
un conciliateur de justice et, comme dans toutes les procédures, il dispose, lui- même, du
pouvoir de concilier les parties.
3. Les débats ou le choix d'une procédure sans audience
Les dernières réformes de procédure civile encouragent le choix d'une procédure sans
audience (a), mais en l'absence d'un tel choix de la part des parties, la procédure orale
conserve son caractère habituel laissant un rôle essentiel à l'audience (b).
a. Le choix d'une procédure sans audience
L'article 828 du Code de procédure civile offre aux parties la possibilité de recourir à la
procédure sans audience. Leur accord peut être donné à tout moment de la procédure.
Il convient de rappeler que la procédure sans audience est organisée par l'article L. 212-5-1
du Code de l'organisation judiciaire lequel dispose : « Devant le tribunal judiciaire, la procédure
peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler
sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider
de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard
des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande ».
Lorsque les parties optent pour une procédure sans audience, « le juge organise les échanges
entre elles » (CPC, art. 828). Elles formulent alors leurs prétentions et leurs moyens par
écrit. Les dispositions de l'article 446-2 du Code de procédure civile sont alors applicables.
Selon que les parties sont assistées par un avocat ou non la structuration des écritures
obéira à des règles différentes.
La communication entre les parties ayant opté pour une procédure sans audience se fera
par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification entre avocats.
« Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions
moyennes et pièces » (CPC, art. 828).
Ainsi les parties resteront soumises aux spécificités de la procédure orale mais seules les
conclusions des parties seront à prendre en compte lors du délibéré.
b. La procédure avec audience
L'article 830 du Code de procédure civile dispose qu'« à défaut de conciliation constatée à
l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyées
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