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leçon 9. DiSPoSiTionS ParTiculièreS au Tribunal juDiciaire
comme le référé LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique ; art. 6-I-8). Le Code de procédure civile prévoit aussi des cas généraux de référé
que l'on trouve dans les dispositions spécifiques aux différentes juridictions. C'est le cas
devant le tribunal judiciaire aux articles 834 et 835 (anciens art. 808 et 809).
L'article 834 indique : « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le
juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner
en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse que justifie
l'existence d'un différend ».
L'article 835 évoque deux autres cas ouvrant droit à référé. Le premier confère au même
magistrat le pouvoir de prescrire en référé « même en présence d'une contestation
sérieuse (...), les mesures conservatoires de remise en état qui s'impose, soit pour prévenir
un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
La seconde hypothèse est celle du référé provision. Elle concerne le cas où l'existence de
l'obligation n'est pas sérieusement contestable et confère au président du tribunal judiciaire
ou au juge des contentieux de la protection le pouvoir d'accorder une provision au créancier
ou d'ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
2. Les principales étapes de la procédure de référé
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet. En cas
d'urgence, le demandeur pourra utiliser un référé dit d'heure à heure (CPC, art. 485). En aucun
cas l'urgence ne doit empêcher le respect du principe du contradictoire (CPC, art. 486).
Bien qu'il s'agisse d'une procédure orale les parties peuvent, à tout moment de la procédure,
opter pour une procédure sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1
du Code de l'organisation judiciaire (CPC, art. 836-1).
« Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation
collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date » (CPC, art. 487). Cette possibilité
de renvoyer devant la juridiction collégiale, l'affaire qui sera jugée dans le cadre de la procédure
de référé, doit être distinguée de la possibilité conférée par l'article 837 figurant dans
les parties spécifiques au tribunal judiciaire en vertu de laquelle, à la demande de l'une des
parties et si l'urgence justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux
de la protection saisie en référé peut renvoyer l'affaire à une audience au fond, l'ordonnance
emportant alors saisine de la juridiction. Il s'agit là de basculer la procédure de référé qui
débouche sur une décision provisoire à une décision au fond.
« L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée » ; « elle ne peut
être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles » (CPC, art. 488).
3. Les voies de recours contre les ordonnances de référé
En application de l'article 490 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être
frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président la cour d'appel ou qu'elle
n'ait été rendue en dernier ressort (CPC, art. 490). Dans l'hypothèse où elle a été rendue en
dernier ressort par défaut, elle est susceptible d'opposition.
Le délai pour interjeter appel ou former opposition est de 15 jours (CPC, art. 490)
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