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ProcéDure civile
pièces communiqués après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte
atteinte aux droits de la défense (CPC, art. 446-2).
Il y a lieu enfin de préciser que malgré le caractère oral de la procédure, certains actes
peuvent être faits par écrit sans nécessairement devoir être réitérés à l'audience : il en
est ainsi du désistement formalisé par écrit avant l'audience (Cass. 2e
n° 06-21938).
civ., 10 janv. 2008,
De même et surtout, les écrits peuvent avoir un effet à la date à laquelle ils ont été déposés :
ainsi par exemple de conclusions écrites déposées au greffe qui auront un effet interruptif
de prescription, sous réserve bien évidemment qu'elles soient reprises oralement à l'audience,
au jour de leur dépôt (Cass. 1re
civ., 13 nov. 2008, n° 06-21745).
L'oralité des débats implique que les parties comparaissent en personne, si bien que des
conclusions écrites qui auraient été déposées avant l'audience par une partie qui ne se
présenterait pas sont irrecevables.
De même, toujours au regard de l'originalité de la procédure orale, une exception de procédure
est recevable le jour de l'audience, alors même qu'elle n'ait pas été soulevée dans
des conclusions écrites (Cass. 2e
civ., 1er oct. 2009, n° 08-14135).
Par arrêt mixte, la Cour de cassation a enfin posé le principe selon lequel « lorsque dans
une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe
antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable
imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience » (Cass.
ch. mixte, 13 mars 2009, n° 07-17670).
Seront successivement étudiés le tribunal de commerce (section 1), le conseil de
prud'hommes (section 2) et le tribunal paritaire des baux ruraux (section 3).
Section 1
Le tribunal de commerce
Textes
Articles L. 721-1 à L. 732-7, R. 721-1 et R. 743-177, D. 721-1 (fixation siège et ressort tribunaux
de commerce) du Code de commerce.
Articles 853 à 878-1 du CPC s'agissant de la procédure commerciale.
Le tribunal de commerce constitue la plus ancienne juridiction en France. Son originalité,
au- delà de l'oralité de la procédure, tient surtout à la composition du tribunal : les juges
consulaires sont élus par leurs pairs commerçants et sont bénévoles. La procédure est orale.
Malgré la particularité de sa composition, il est précisé très clairement que « les tribunaux
de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil » (C. com., art. R. 721-1).
Si les règles relatives à la compétence des tribunaux de commerce sont encore le fruit de
leur histoire (§ 1), celles relatives à la représentation des parties et à la procédure devant
cette juridiction confirme leur importance dans la vie des affaires contemporaines (§ 2).
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